Intervention de Adrien Gouteyron

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 21 juin 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2008.

« Article 2. - L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1. Le débat d’orientation budgétaire ;

« 2. L’examen et la poursuite de l’examen de ceux des propositions et projets de loi suivants qui n’auraient pas été définitivement adoptés à l’achèvement de la session ordinaire :

« - projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ;

« - projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ;

« - projet de loi relatif aux archives ;

« - projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;

« - projet de loi de modernisation de l’économie ;

« - projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ;

« - projet de loi relatif aux contrats de partenariat ;

« - projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

« - projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire ;

« - projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 ;

« - proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation ;

« - proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie ;

« - projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ;

« - projet de loi autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

« - projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III) ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

« - projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’adhésion des nouveaux États membres de l’Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

« 3. Une séance de questions orales sans débat au Sénat.

« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 21 juin 2008

« Par le Président de la République,

« Signé : Nicolas Sarkozy

« Le Premier ministre,

« Signé : François Fillon »

Acte est donné de cette communication.

La conférence des présidents qui se réunira demain fixera l’ordre du jour de cette session extraordinaire.