Intervention de Philippe Marini

empêché, a, tout d'abord, rendu compte des travaux des deux commissions mixtes paritaires, réunies le mardi 27 janvier 2009 à l'Assemblée nationale, chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, pour la première, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, et, pour la seconde, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012.

S'agissant du projet de loi de finances rectificative pour 2009, il a indiqué que sur les onze articles restant en discussion, neuf avaient été adoptés dans la rédaction du Sénat ou n'avaient fait l'objet que d'amendements de forme, précisant qu'en revanche, deux articles - l'article 1er relatif au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et l'article 6 relatif à « l'Eco-prêt à taux zéro » - avaient suscité un large débat.

En ce qui concerne l'article 1er, il a indiqué que la CMP avait confirmé une disposition, adoptée par le Sénat, visant à reporter au 15 avril 2009 la date limite de conclusion des conventions signées par les communes pour pouvoir bénéficier du versement anticipé des attributions du FCTVA pour les investissements réalisés en année n-1.

S'agissant du seuil d'investissement permettant d'obtenir ce versement anticipé, il a précisé que le principe d'une prise en compte d'une moyenne de quatre années de référence avait été confirmé, mais qu'il avait été décidé de substituer l'année 2004 à l'année 2008.

Il a indiqué que, en revanche, la CMP n'avait pas confirmé la création d'une dotation spéciale pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destinée à soutenir les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui investiraient davantage en 2009 et en 2010 que leur investissement moyen au cours de la période 2005-2008.