empêché, a, tout d'abord, rendu compte des travaux des deux commissions mixtes paritaires, réunies le mardi 27 janvier 2009 à l'Assemblée nationale, chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, pour la première, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, et, pour la seconde, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012.

S'agissant du projet de loi de finances rectificative pour 2009, il a indiqué que sur les onze articles restant en discussion, neuf avaient été adoptés dans la rédaction du Sénat ou n'avaient fait l'objet que d'amendements de forme, précisant qu'en revanche, deux articles - l'article 1er relatif au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et l'article 6 relatif à « l'Eco-prêt à taux zéro » - avaient suscité un large débat.

En ce qui concerne l'article 1er, il a indiqué que la CMP avait confirmé une disposition, adoptée par le Sénat, visant à reporter au 15 avril 2009 la date limite de conclusion des conventions signées par les communes pour pouvoir bénéficier du versement anticipé des attributions du FCTVA pour les investissements réalisés en année n-1.

S'agissant du seuil d'investissement permettant d'obtenir ce versement anticipé, il a précisé que le principe d'une prise en compte d'une moyenne de quatre années de référence avait été confirmé, mais qu'il avait été décidé de substituer l'année 2004 à l'année 2008.

Il a indiqué que, en revanche, la CMP n'avait pas confirmé la création d'une dotation spéciale pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destinée à soutenir les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui investiraient davantage en 2009 et en 2010 que leur investissement moyen au cours de la période 2005-2008.

a indiqué que le dispositif introduit à l'initiative de M. Jean Arthuis, président, tendant notamment à anticiper d'une année supplémentaire le versement du FCTVA, avait donné lieu à un débat approfondi.

Il a précisé que le vote avait été acquis par 7 voix contre 7, M. Didier Migaud, président de la CMP, ayant jugé, avec l'appui d'une majorité des membres de la CMP, que le vote ne portait pas sur le dernier texte adopté, c'est-à-dire celui du Sénat, mais sur le dispositif voté par le Sénat, ce qui signifiait qu'en cas de partage égal des voix, c'était le dispositif voté par l'Assemblée nationale qui était considéré comme adopté.

S'agissant de l'article 6 relatif à « l'Eco-prêt à taux zéro », destiné à financer certains travaux de rénovation énergétique, il a précisé que le débat avait porté sur la question du cumul de ce dispositif avec les autres avantages fiscaux existant dans ce domaine. Un compromis a été trouvé en limitant ce cumul aux bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 45.000 euros.

Il a ensuite fait part des interrogations de M. Jean-Pierre Fourcade sur la soutenabilité financière de la politique budgétaire, que traduisait le plan de relance de l'économie, avec, en 2009, un déficit budgétaire et un besoin de financement estimés respectivement à 86 milliards d'euros et 200 milliards d'euros.

S'agissant du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, M. Yann Gaillard a précisé que le texte avait fait l'objet de très peu de modifications et de débats. Il a indiqué que, sur les huit articles restant en discussion, sept n'avaient fait l'objet que d'amendements de forme ou avaient été adoptés dans la rédaction du Sénat. Il a précisé que seul l'article 2, relatif aux objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques, avait fait l'objet de discussions approfondies.

Alors que le Sénat, respectueux du principe de l'autonomie des collectivités territoriales, ne souhaitait pas que les tableaux retraçant l'évolution des soldes par catégorie d'administrations publiques comprennent une ligne correspondant aux collectivités territoriales, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait convaincu la CMP d'accepter de rétablir ces tableaux dans la forme initialement prévue par le gouvernement, c'est-à-dire en distinguant les différentes catégories d'administrations publiques, moyennant deux conditions :

- d'une part, il a été décidé de substituer l'expression « besoin de financement » au mot « solde » pour les collectivités territoriales ;

- d'autre part, il a été pris en compte que les députés ne demandaient pas la suppression de l'article 4 A, qui ne fixait de norme de dépense que pour l'Etat, ses organismes et la sécurité sociale, en excluant les administrations locales.

Il a souligné que la CMP n'avait pas cru pouvoir toucher aux chiffres compris dans les différents articles du projet de loi, considérant qu'il s'agissait d'une prérogative du pouvoir exécutif et que les règles de recevabilité financière lui interdisaient de prendre acte de l'accroissement des déficits.

Il a ajouté que M. Gilles Carrez, rapporteur général pour l'Assemblée nationale, avait annoncé que, dans ces conditions, le gouvernement allait, sur la base du rapport adopté par la CMP, modifier en tant que de besoin, les chiffres du projet de loi pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique.

A titre personnel, M. Yann Gaillard a indiqué que si la méthode choisie avait le mérite de la cohérence, elle demeurait délicate, dans la mesure où elle revenait à inscrire dans la loi des chiffres correspondant à une réalité particulièrement mouvante.

Il a relevé, notamment, que le gouvernement conservait sa prévision de + 0,2 - 0,5 % de croissance du Produit intérieur brut (PIB) pour 2009, alors que la plupart des conjoncturistes anticipaient une croissance négative d'au moins 1 %.

Tout en insistant sur l'importance de mener des réformes de structure en période de crise, il a souligné la nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses.

a estimé que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012 demeurait pertinent s'agissant de la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'Etat, mais que, en revanche, il restait aléatoire en ce qui concernait la partie consacrée aux hypothèses macroéconomiques et aux prévisions de recettes.

s'est interrogé sur la soutenabilité de la politique budgétaire, que traduisait le plan de relance, avec, pour 2009, un déficit budgétaire de 86 milliards d'euros et un besoin de financement de près de 200 milliards d'euros. Il a suggéré que le gouvernement présente le déficit budgétaire en distinguant trois composantes : la part du déficit issue des dépenses de fonctionnement ; celle résultant de la contribution de l'Etat à l'effort d'investissement et celle correspondant à l'accélération du remboursement des dettes de l'Etat. Il a en effet estimé que cette décomposition permettrait de mieux justifier les hypothèses de réduction du déficit public à compter de 2011-2012.

a rappelé que l'idée d'instaurer une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques était apparue au moment du débat sur le projet de loi de révision constitutionnelle, lorsque avait été évoquée l'idée d'introduire dans la Constitution le principe, dit de la « règle d'or », interdisant les déficits publics issus de dépenses de fonctionnement. Comme M. Albéric de Montgolfier, il a estimé que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012 conservait sa pertinence s'agissant de la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'Etat, mais que, en revanche, les hypothèses macroéconomiques de ce projet de loi demeuraient très incertaines. Il a notamment insisté sur la forte dégradation du déficit de la sécurité sociale, résultant pour partie de la contraction de la masse salariale et donc de l'assiette des cotisations sociales.

Rappelant les déclarations récentes de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, Mme Nicole Bricq a souhaité savoir comment la commission s'associerait aux travaux de suivi que la Cour des comptes souhaitait mener sur les mesures prises par le gouvernement, notamment dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2008.

a insisté sur la question délicate de la compatibilité de deux des fonctions de la Cour des comptes, à savoir une fonction juridictionnelle et une fonction de certification des comptes.

a indiqué qu'en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », il auditionnerait notamment le directeur de l'Agence France Trésor (AFT). Il a ajouté qu'il conviendrait également de rencontrer le directeur de la Société de prises de participation de l'Etat.

s'est interrogé sur les risques d'inflation résultant de l'ampleur des émissions d'emprunt réalisées à l'échelle mondiale en raison de la mise en oeuvre des différents plans de relance nationaux. Il a ainsi indiqué qu'au déficit budgétaire de plus de 86 milliards d'euros et au déficit de la sécurité sociale de 14 milliards d'euros, soit un total de l'ordre de 100 milliards d'euros, il convenait d'ajouter les emprunts consécutifs à la couverture d'une série d'autres besoins : le refinancement des titres de l'Etat arrivant à échéance, les émissions obligataires de la Société de financement de l'économie française (SFEF) et de la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE), ainsi que celles nécessaires aux interventions du fonds stratégique.

Puis M. Jean Arthuis, président, a rendu compte de la première réunion du comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française qui s'est tenue mardi 27 janvier 2009.

Il a tout d'abord rappelé que le Parlement avait autorisé par la loi n° 2008-1061 de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008, l'octroi de la garantie de l'Etat, dans la limite de 360 milliards d'euros, aux créances émises par la Société de financement de l'économie française (SFEF) et aux financements levés par la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE) ainsi que par le groupe DEXIA.

Après avoir rappelé que le comité de suivi avait été mis en place par décret à la demande du Parlement, il a indiqué qu'il se composait des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, du Gouverneur de la Banque de France, du directeur général du Trésor et de la politique économique et du directeur du Budget. Il a souligné que le comité de suivi constituait un outil au service des prérogatives de contrôle du Parlement, et que, à ce titre, sa mission n'était pas exclusive d'un travail de contrôle de la commission des finances. Il a considéré que le champ de compétences du comité de suivi devait être élargi aux nouvelles garanties votées dans la loi n° 2008-1443 de finances rectificative du 30 décembre 2008 et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, à savoir la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit portant sur des PME et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, et la garantie de l'Etat aux prêts bancaires consentis aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat public-privé.

Il a ensuite présenté un premier bilan de l'action de la SFEF dont le but est de prévenir l'asphyxie du crédit interbancaire, en mettant en place une intermédiation de confiance apportée par la garantie de l'Etat. La SFEF permet ainsi aux banques d'obtenir des financements de moyen terme à des taux attractifs. A ce jour, 23 milliards d'euros ont été prêtés à treize banques, à un taux moyen de 4 %, dont 3 % correspondent au taux d'emprunt par la SFEF, auquel s'ajoute la rémunération de la garantie de l'Etat.

a indiqué que la comptabilisation de la rémunération de la garantie de l'Etat, soit 380 millions d'euros à ce jour, devait faire l'objet d'un suivi attentif et être constatée, logiquement, comme une provision pour risque et non comme une recette budgétaire.

Il a ensuite rendu compte de l'action de la SPPE chargée d'apporter des fonds propres, ou des « quasi-fonds propres », aux établissements bancaires, afin d'améliorer leur ratio de solvabilité, et jouer ainsi un rôle « d'activateur de distribution de crédits ». La SPPE a procédé, le 11 décembre 2008, à une première souscription de titres supersubordonnés (TSS) à hauteur de 10,5 milliards d'euros au profit de six groupes bancaires. Le taux de rémunération moyen de ces titres est de 8,2 %, soit une rétribution relativement élevée afin d'inciter les établissements à sortir rapidement du dispositif. Une deuxième tranche de 10,5 milliards d'euros sera ouverte jusqu'au 31 août 2009, les banques auront alors le choix entre des TSS ou des actions de préférence sans droit de vote.

a insisté sur la nécessité d'établir une distinction entre :

- les établissements « à sauver », pour lesquels l'Etat procède directement à une recapitalisation et participe à la gouvernance de l'établissement ;

- et les établissements pour lesquels l'Etat ne fait que pallier, de manière temporaire, les déficiences du marché.

a mis l'accent sur l'importance du suivi des conventions signées entre les établissements bancaires bénéficiaires et l'Etat. Il a notamment observé que l'objectif d'évolution d'encours demandé, soit 3,5 % de croissance mensuelle en moyenne, devait être appuyé pour être significatif sur des indicateurs précis, notamment le montant des encours par type d'entreprise, l'évolution moyenne de l'encours des crédits à l'économie pouvant témoigner d'effets de substitution importants tels que, par exemple, le repli des grands groupes français sur des établissements bancaires nationaux. Il a également indiqué que les banques s'étaient engagées à respecter, en matière de gouvernance, un certain nombre de principes et, que, à ce titre, les prochaines assemblées générales seraient instructives.

Un large débat s'est ensuite instauré.

a regretté que la communication du gouvernement soit essentiellement fondée sur le fait que les garanties apportées par l'Etat puissent rapporter, dans un contexte de crise aigüe, des recettes au budget général.

a estimé que s'il était normal que l'Etat accorde sa garantie à titre onéreux, il n'était toutefois pas opportun de mettre l'accent sur le fait que l'Etat soit le « gagnant » de cette opération.

En réponse à Mme Nicole Bricq qui s'interrogeait sur les intentions du groupe BNP-Paribas quant à la deuxième souscription prévue par la SPPE, M. Jean Arthuis, président, a indiqué, d'une part, que ce sujet d'actualité était survenu postérieurement à la réunion du comité de suivi et, d'autre part, que, selon les informations qu'il avait obtenues du gouvernement, aucune décision n'avait été prise concernant la ventilation de la seconde tranche de souscription par la SPPE. Il a reconnu que la situation actuelle nécessitait d'être clarifiée.

s'est étonné qu'après avoir annoncé un bénéfice et donc la distribution éventuelle de dividendes, le groupe BNP-Paribas souhaite procéder au renforcement de ses fonds propres via la SPPE. Il s'est interrogé également sur une éventuelle amélioration de la connaissance des mécanismes qui avaient conduit à la crise des « subprimes » notamment par la diffusion des produits dits « toxiques ».

a précisé qu'il s'était lui-même étonné publiquement que les groupes qui réalisaient des bénéfices ne les affectent pas intégralement à l'augmentation de leurs fonds propres. De même, il s'est déclaré surpris que certains groupes actuellement bénéficiaires du soutien de l'Etat aient été ceux qui ont procédé à d'importants rachats d'actions un ou deux ans auparavant. Il a toutefois expliqué que le but du dispositif, mis en place par le gouvernement français, visait à garantir une oxygénation suffisante du système bancaire en facilitant le renforcement des fonds propres des établissements bancaires afin d'éviter que ces derniers opèrent un repli sur certains risques et rationnent le crédit aux entreprises et aux ménages.

En réponse à M. Albéric de Montgolfier qui s'interrogeait sur la situation des banques britanniques, M. Jean Arthuis, président, a précisé que ces établissements avaient refusé l'aide proposée par le gouvernement, soucieux de conserver toute leur liberté dans le choix des risques qu'ils couvraient. Telle est précisément l'attitude que souhaite éviter le gouvernement français.

Répondant ensuite à M. Jean-Pierre Fourcade, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la première souscription réalisée par la SPPE avait profité à hauteur de 0,95 milliard d'euros au groupe Banques Populaires, de 1,1 milliard d'euros aux Caisses d'épargne, de 1,2 milliard d'euros au Crédit Mutuel, de 1,7 milliard d'euros à la Société générale, de 2,55 milliards d'euros à BNP-Paribas et de 3 milliards d'euros au Crédit agricole.

a insisté sur la nécessité d'avoir des statistiques précises sur l'évolution de l'encours des crédits à l'économie, afin de savoir dans quelle mesure le dispositif répond aux difficultés de financement des PME. Il a évoqué les résultats de l'activité du médiateur du crédit. Il a également jugé opportun de mesurer le respect des contreparties demandées aux établissements bancaires, notamment en termes d'éthique ou d'orientation financière.

Après avoir indiqué que la prochaine réunion du comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française se tiendrait début mars 2009, M. Jean Arthuis, président, a déclaré qu'il rendrait compte régulièrement, devant la commission des finances, de ses réunions, et que, dans le cadre des travaux de la commission, il proposerait une série d'auditions de personnalités impliquées directement dans le plan de soutien du secteur bancaire.

Ont été désignés M. Auguste Cazalet, pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac, et Mme Nicole Bricq, pour siéger au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.