Intervention de Yann Gaillard

a indiqué que le dispositif introduit à l'initiative de M. Jean Arthuis, président, tendant notamment à anticiper d'une année supplémentaire le versement du FCTVA, avait donné lieu à un débat approfondi.

Il a précisé que le vote avait été acquis par 7 voix contre 7, M. Didier Migaud, président de la CMP, ayant jugé, avec l'appui d'une majorité des membres de la CMP, que le vote ne portait pas sur le dernier texte adopté, c'est-à-dire celui du Sénat, mais sur le dispositif voté par le Sénat, ce qui signifiait qu'en cas de partage égal des voix, c'était le dispositif voté par l'Assemblée nationale qui était considéré comme adopté.

S'agissant de l'article 6 relatif à « l'Eco-prêt à taux zéro », destiné à financer certains travaux de rénovation énergétique, il a précisé que le débat avait porté sur la question du cumul de ce dispositif avec les autres avantages fiscaux existant dans ce domaine. Un compromis a été trouvé en limitant ce cumul aux bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 45.000 euros.