Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Il a ensuite fait part des interrogations de M. Jean-Pierre Fourcade sur la soutenabilité financière de la politique budgétaire, que traduisait le plan de relance de l'économie, avec, en 2009, un déficit budgétaire et un besoin de financement estimés respectivement à 86 milliards d'euros et 200 milliards d'euros.

S'agissant du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, M. Yann Gaillard a précisé que le texte avait fait l'objet de très peu de modifications et de débats. Il a indiqué que, sur les huit articles restant en discussion, sept n'avaient fait l'objet que d'amendements de forme ou avaient été adoptés dans la rédaction du Sénat. Il a précisé que seul l'article 2, relatif aux objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques, avait fait l'objet de discussions approfondies.

Alors que le Sénat, respectueux du principe de l'autonomie des collectivités territoriales, ne souhaitait pas que les tableaux retraçant l'évolution des soldes par catégorie d'administrations publiques comprennent une ligne correspondant aux collectivités territoriales, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait convaincu la CMP d'accepter de rétablir ces tableaux dans la forme initialement prévue par le gouvernement, c'est-à-dire en distinguant les différentes catégories d'administrations publiques, moyennant deux conditions :

- d'une part, il a été décidé de substituer l'expression « besoin de financement » au mot « solde » pour les collectivités territoriales ;

- d'autre part, il a été pris en compte que les députés ne demandaient pas la suppression de l'article 4 A, qui ne fixait de norme de dépense que pour l'Etat, ses organismes et la sécurité sociale, en excluant les administrations locales.

Il a souligné que la CMP n'avait pas cru pouvoir toucher aux chiffres compris dans les différents articles du projet de loi, considérant qu'il s'agissait d'une prérogative du pouvoir exécutif et que les règles de recevabilité financière lui interdisaient de prendre acte de l'accroissement des déficits.

Il a ajouté que M. Gilles Carrez, rapporteur général pour l'Assemblée nationale, avait annoncé que, dans ces conditions, le gouvernement allait, sur la base du rapport adopté par la CMP, modifier en tant que de besoin, les chiffres du projet de loi pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique.