Intervention de Jean Arthuis

Puis M. Jean Arthuis, président, a rendu compte de la première réunion du comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française qui s'est tenue mardi 27 janvier 2009.

Il a tout d'abord rappelé que le Parlement avait autorisé par la loi n° 2008-1061 de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008, l'octroi de la garantie de l'Etat, dans la limite de 360 milliards d'euros, aux créances émises par la Société de financement de l'économie française (SFEF) et aux financements levés par la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE) ainsi que par le groupe DEXIA.

Après avoir rappelé que le comité de suivi avait été mis en place par décret à la demande du Parlement, il a indiqué qu'il se composait des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, du Gouverneur de la Banque de France, du directeur général du Trésor et de la politique économique et du directeur du Budget. Il a souligné que le comité de suivi constituait un outil au service des prérogatives de contrôle du Parlement, et que, à ce titre, sa mission n'était pas exclusive d'un travail de contrôle de la commission des finances. Il a considéré que le champ de compétences du comité de suivi devait être élargi aux nouvelles garanties votées dans la loi n° 2008-1443 de finances rectificative du 30 décembre 2008 et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, à savoir la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit portant sur des PME et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, et la garantie de l'Etat aux prêts bancaires consentis aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat public-privé.

Il a ensuite présenté un premier bilan de l'action de la SFEF dont le but est de prévenir l'asphyxie du crédit interbancaire, en mettant en place une intermédiation de confiance apportée par la garantie de l'Etat. La SFEF permet ainsi aux banques d'obtenir des financements de moyen terme à des taux attractifs. A ce jour, 23 milliards d'euros ont été prêtés à treize banques, à un taux moyen de 4 %, dont 3 % correspondent au taux d'emprunt par la SFEF, auquel s'ajoute la rémunération de la garantie de l'Etat.

a indiqué que la comptabilisation de la rémunération de la garantie de l'Etat, soit 380 millions d'euros à ce jour, devait faire l'objet d'un suivi attentif et être constatée, logiquement, comme une provision pour risque et non comme une recette budgétaire.

Il a ensuite rendu compte de l'action de la SPPE chargée d'apporter des fonds propres, ou des « quasi-fonds propres », aux établissements bancaires, afin d'améliorer leur ratio de solvabilité, et jouer ainsi un rôle « d'activateur de distribution de crédits ». La SPPE a procédé, le 11 décembre 2008, à une première souscription de titres supersubordonnés (TSS) à hauteur de 10,5 milliards d'euros au profit de six groupes bancaires. Le taux de rémunération moyen de ces titres est de 8,2 %, soit une rétribution relativement élevée afin d'inciter les établissements à sortir rapidement du dispositif. Une deuxième tranche de 10,5 milliards d'euros sera ouverte jusqu'au 31 août 2009, les banques auront alors le choix entre des TSS ou des actions de préférence sans droit de vote.

a insisté sur la nécessité d'établir une distinction entre :

- les établissements « à sauver », pour lesquels l'Etat procède directement à une recapitalisation et participe à la gouvernance de l'établissement ;

- et les établissements pour lesquels l'Etat ne fait que pallier, de manière temporaire, les déficiences du marché.

a mis l'accent sur l'importance du suivi des conventions signées entre les établissements bancaires bénéficiaires et l'Etat. Il a notamment observé que l'objectif d'évolution d'encours demandé, soit 3,5 % de croissance mensuelle en moyenne, devait être appuyé pour être significatif sur des indicateurs précis, notamment le montant des encours par type d'entreprise, l'évolution moyenne de l'encours des crédits à l'économie pouvant témoigner d'effets de substitution importants tels que, par exemple, le repli des grands groupes français sur des établissements bancaires nationaux. Il a également indiqué que les banques s'étaient engagées à respecter, en matière de gouvernance, un certain nombre de principes et, que, à ce titre, les prochaines assemblées générales seraient instructives.

Un large débat s'est ensuite instauré.