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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 23 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 13 bis, amendement 70
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Portelli, Gélard et Lecerf, Mme Henneron et MM. Béteille et de Richemont, est ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots : « pendant un délai d'habilitation qui ne peut être supérieur à six mois ».
... - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « avant la date fixée par la loi d'habilitation » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article ».
II. - Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de loi de ratification est inscrit par priorité à l'ordre du jour des assemblées.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
