Intervention de Bernard Frimat

L'article 13 bis est relatif aux ordonnances, qui ne pourraient désormais être ratifiées que « de manière expresse ». Cela constitue un progrès ; nous y reviendrons. Cet amendement vise non pas à s’opposer à une telle démarche, mais à la compléter.

En effet, Nicole Borvo Cohen-Seat le rappelait à l’instant, le travail parlementaire se caractérise actuellement par le dessaisissement et l’urgence.

Dessaisissement, puisque le champ d’application et le volume des ordonnances sont de plus en plus importants.

Urgence, car l’encombrement législatif et la mauvaise organisation de l’ordre du jour nous contraignent à travailler dans des conditions tout à fait déplorables. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, puisque le Gouvernement entend prendre de bonnes résolutions et inscrire dans la Constitution des dispositions qui sont à l’opposé de ses pratiques.

Nous ne partageons pas l’idée qu’il faille supprimer l'article 38 de la Constitution, mais nous estimons que la revalorisation du Parlement doit rendre le recours aux ordonnances exceptionnel.

Il est un domaine dans lequel cette exception devrait pouvoir jouer : il s’agit de la garantie du respect des droits fondamentaux des citoyens, donc de tout ce qui concerne l’exercice des libertés publiques ; l’article 34 de la Constitution est suffisamment clair à cet égard.

En votant cet amendement qui vise à compléter le texte adopté par l'Assemblée nationale, nous renforcerions notre droit positif de manière préventive.