Intervention de Paul Blanc

Il dépendra du périmètre des missions confiées.

Isabelle Pasquet a également insisté sur l'exigence d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : c'est bien pourquoi le rôle de l'Etat est indispensable.

André Lardeux et Sylvie Desmarescaux m'ont interrogé sur la PCH. L'article 13 va très certainement se voir opposer l'irrecevabilité financière, mais j'estime qu'il faut engager le débat sur la nécessité de la réforme, qui pourrait rejoindre les préoccupations d'Yves Daudigny sur le cinquième risque. Sans doute y aura-t-il des coûts supplémentaires mais j'estime qu'ils ne sont pas injustifiés. Le Parlement est là pour faire entendre sa voix.

Lorsque l'on a commencé, en 2002, à travailler à la préparation du texte voté en 2005, on a d'emblée imaginé une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont le produit devait être entièrement consacré à la compensation. Mais entre temps, il y a eu la canicule de 2003 : il a fallu consacrer la moitié des ressources aux personnes âgées et sur 1,5 milliard, il n'est resté que 750 millions d'euros pour le handicap. Pourtant, le coût supplémentaire lié à l'élargissement du périmètre de la PCH est de 200 millions : ce n'est pas neutre...

Le taux de couverture indiqué par Yves Daudigny est celui de la seule année 2010. Nous avons retenu un taux de couverture cumulé sur les années 2006 à 2010. Au départ, les taux de couverture atteignaient près de 700 % du fait de la montée en charge progressive de la PCH. Il faudra voir quels départements se situent significativement en dessous du taux moyen et définir par décret les modalités selon lesquelles il convient de réduire les écarts.

Ce décret sera pris après avis du conseil de surveillance de la CNSA où les conseils généraux sont représentés. Il leur reviendra de décider ce qu'il convient de faire. Certains départements ont tardé à mettre en place la PCH et la montée en charge a donc été plus lente. Il faudra en tenir compte.

Il existe un groupe de travail réunissant des représentants de l'Etat, de l'association des départements de France et de la CNSA, chargé de réfléchir à une révision des critères de répartition des concours versés par la CNSA au titre de la PCH et de l'Apa aux conseils généraux.

Sur l'accessibilité, j'ai en partie répondu. Il ne s'agit pas d'introduire des dérogations. Sachez cependant que nous subissons de fortes pressions, et les bailleurs sociaux ne sont pas les derniers à se plaindre des surcoûts, qui seraient, nous dit-on, de 12 % : mais ils oublient de dire qu'y sont également inclus les coûts résultant des normes liées à la sécurité et à l'environnement.

En revanche, je suis favorable à l'adaptabilité, terme employé par André Lardeux. Quand on construit des logements sociaux, il est bon de prévoir d'emblée des couloirs, des douches à l'italienne adaptées au handicap. Mais les autres adaptations, comme celles d'installations sanitaires, qui représentent un surcoût, peuvent être faites plus tard, en fonction de l'occupation.

Il en va de même pour les centres de vacances, occupés trois mois dans l'année. Il n'est pas forcément nécessaire que toutes les chambres soient adaptées. La recommandation est de tabler sur la capacité d'un bus. Toutes ces questions peuvent être réglées par la commission d'accessibilité : c'est ce que prévoit le texte.