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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 23 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 13 bis, amendement 196
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 196, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, est complété par les mots : « qui ne concernent pas les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
