Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 23 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 13 bis, amendement 61
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 61, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, après les mots : « dès leur publication », sont insérés les mots : « avec valeur de loi ».
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
