Intervention de Paul Blanc

L'amendement n° 15 est relatif à l'accessibilité. Il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra proposer des mesures de substitution pour répondre à certaines contraintes, de trois types : celles liées à l'implantation du bâtiment, en haute montagne par exemple ; celles liées à l'activité qui y est exercée, la location saisonnière, par exemple ; celles, enfin, liées à la destination du bâtiment. Ces mesures seront soumises à l'accord du responsable de l'Etat dans le département.