Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Paul Blanc
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap — Examen du rapport et du texte de la commission
Paul Blanc, rapporteur :Des permis de construire ont été accordés sur la base d'arrêtés dépourvus de fondement légal. Sans cet amendement, les tribunaux pourraient ordonner la destruction des constructions autorisées par ces permis irréguliers.
