Intervention de David Assouline

Je ne comprends pas comment la commission des finances applique l'article 40 de la Constitution. Je m'étonne que seuls certains de mes amendements tendant à donner valeur législative aux recommandations de la (CNIL) aient été sanctionnés à ce titre, alors que tous me semblent requérir un financement. Cela veut dire que nous ne disposons pas du budget nécessaire pour mettre en place ces mesures, ce qui me conforte dans mes préventions.