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Intervention de Philippe Karim Felissi
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 15 juin 2005 : 1ère réunion
Audition de Mm. Marcel Royez secrétaire général arnaud de broca et Me Philippe Karim félissi représentants au sein du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fiva de l'association des accidentés de la vie fnath
Philippe Karim Felissi :
est intervenu pour souligner que la loi Fauchon ne concernait que les personnes physiques et qu'une faute simple était donc suffisante pour engager la responsabilité des personnes morales. Il s'est également interrogé sur le bien-fondé du maintien de règles de prescription identiques pour les personnes physiques et pour les grands groupes, qui peuvent être fortement impliqués dans des crises sanitaires.
