Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif, dont l'objet est de promouvoir l'esprit d'entreprise en France, résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau régime de création d'entreprise consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Les derniers chiffres communiqués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) font état, au 31 janvier 2010, de 307 500 comptes affiliés à ce titre. Toutefois, seuls 131 000 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires en 2009. A ce jour, près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent donc aucune activité.

Tout en soulignant l'intérêt économique à favoriser l'esprit entrepreneurial, il a constaté que le succès du régime de l'auto-entrepreneur a permis d'atteindre l'année dernière un niveau record de création d'entreprises - 580 200 créations selon l'INSEE, soit 75 % de plus qu'en 2008 - mais que le nombre global de créations de sociétés, hors auto-entrepreneurs, a diminué par effet de substitution.

Il s'est inquiété du fait que le régime micro-fiscal et micro-social de l'auto-entrepreneur, étant simple et fondé sur le chiffre d'affaires effectif alors que le régime classique des travailleurs indépendants demeure complexe et relativement insensible à la conjoncture, produit, par nature, des effets de seuil et de distorsion de concurrence par rapport au droit commun.

Considérant que le moment est venu de dresser un premier bilan de l'application du régime de l'auto-entrepreneur, M. Jean Arthuis, président, a souligné que cet intérêt est partagé par de nombreux collègues sénateurs :

- depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, ce sujet a ainsi fait l'objet de 64 questions écrites sénatoriales ;

- le Sénat a inscrit à l'ordre du jour du 12 janvier 2010 un débat d'initiative sénatorial consacré à l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie ;

- la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail chargé de faire le point sur l'application de cette même loi, présidé par Mme Elisabeth Lamure ;

- dans la mesure où le forfait social propre aux auto-entrepreneurs modifie les conditions de l'équilibre financier des régimes sociaux des travailleurs indépendants, la commission des affaires sociales assure un suivi de ce régime dans le cadre des auditions qu'elle organise dans la perspective de la réforme des retraites ;

- enfin, la commission des finances a été saisie à de nombreuses reprises d'amendements en loi de finances tendant à modifier le statut de l'auto-entrepreneur, soit pour en restreindre le champ d'application, soit pour le limiter dans le temps, ou encore pour mettre un terme aux distorsions de concurrence avec les professions soumises à des statuts existants - les artisans - ou à des obligations particulières de qualification et d'assurance professionnelles en lien avec la sécurité ou la santé des personnes. L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2009 rend ainsi obligatoire à compter du 1er avril 2010 l'immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité artisanale, tout en les exonérant pendant les trois premières années du paiement de la taxe pour frais de chambres de métiers.

Ce faisant, une nouvelle catégorie de ressortissants du réseau consulaire des artisans a fait son apparition, créant une distinction entre membres cotisants et membres exemptés temporairement. Certes, les auto-entrepreneurs ont pour vocation, à terme, à quitter le régime simplifié pour entrer dans le régime de droit commun, mais l'effet de seuil induit par le statut de l'auto-entrepreneur peut laisser craindre que ne succède à la dissimulation du travail celle du chiffre d'affaires afin de demeurer dans ce régime spécifique. D'autres questions se posent, telles que les modalités de contrôle et de déclaration des auto-entrepreneurs ainsi que le risque de « cannibalisation » des autres régimes. Par ailleurs, l'absence d'obligation de déclarer un chiffre d'affaires, même nul, empêche les organismes de sécurité sociale d'assurer un contrôle fiable sur la réalité de l'activité des auto-entrepreneurs.

Pour la bonne organisation des débats, M. Jean Arthuis, président, a proposé d'aborder successivement les trois thèmes suivants :

- d'abord, un éclairage sur la mise en oeuvre et le contrôle du régime fiscal et social spécifique de l'auto entrepreneur ;

- dans un second temps, le bilan du statut de l'auto-entrepreneur et l'analyse des problématiques soulevées au regard des régimes de droit commun ;

- enfin, les pistes de réflexion pour améliorer la transition du statut d'auto-entrepreneur vers les régimes de droit commun et simplifier les formalités de création d'entreprises.