Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 mars 2010 : 2ème réunion
Table ronde sur le statut de l'auto-entrepreneur

a estimé anormale l'absence d'obligations de procéder à une déclaration, même en cas de chiffre d'affaires nul.

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