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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 2ème réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements
Jean-René Lecerf, rapporteur :a rappelé que l'article 1er de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire permettait au Gouvernement de déroger par décret au statut général de la fonction publique.
Il a également rappelé que l'introduction du droit commun dans les établissements pénitentiaires, au profit des détenus comme des personnels de l'administration pénitentiaire, avait constitué l'un des fils directeurs des travaux de la commission des lois.
Il a estimé que l'article 4 quater du texte adopté par la commission présentait un double intérêt symbolique et juridique.
Sur le plan symbolique, il a fait valoir que les dispositions proposées consacraient dans la loi la soumission au droit commun des droits d'expression et de manifestation des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve du maintien, d'une part, de la prohibition de toute cessation concertée du service et de tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, d'autre part, de la possibilité de sanctionner ces faits en dehors des garanties disciplinaires lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. A cet égard, a-t-il rappelé, le statut général de la fonction publique s'applique aux personnels de l'administration pénitentiaire, sans qu'il soit besoin de le préciser, dans la mesure où il n'y est pas dérogé, étant précisé qu'il en va de même de tous les fonctionnaires soumis à un statut spécial.
a indiqué que le texte de la commission présentait néanmoins un intérêt juridique dans la mesure où il interdisait au pouvoir réglementaire d'apporter d'autres restrictions aux droits d'expression et de manifestation des personnels que celles prévues par l'ordonnance.
Il a observé que l'amendement du Gouvernement faisait perdre à l'article 4 quater cet intérêt, non négligeable en droit même si, dans les faits, le décret de 1966 ne prévoyait pas de restrictions supplémentaires significatives. Il a néanmoins observé que les droits d'expression et de manifestation resteraient inscrits dans la loi.
Aussi a-t-il proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
