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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 2ème réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements, amendement 206
Jean-René Lecerf, rapporteur :A l'invitation de M. Jean-René Lecerf, rapporteur, la commission a alors donné un avis défavorable à cet amendement.
A l'article 24 (fouilles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 206 présenté par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales interdisant que les fouilles corporelles internes soient faites par un médecin travaillant en milieu pénitentiaire.
A l'article 58 A (obligation de proposer des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées pour être éligible au fonds interministériel de prévention de la délinquance), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Catherine Troendle, tendant à subordonner l'éligibilité des communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants au fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mise en oeuvre de travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.
