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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Développement économique de l'outre-mer — Examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat :a estimé que ni le texte adopté par la commission des finances, ni le projet de loi initial ne comportaient de dispositions ayant pour effet de mettre fin aux abus de positions dominantes existants.
