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Intervention de Jean-Paul Virapoullé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Développement économique de l'outre-mer — Examen du rapport pour avis
Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis :a indiqué que l'objet même du projet de loi était le développement de l'économie des collectivités territoriales d'outre-mer, cette dernière ne pouvant avoir qu'un effet d'entraînement sur l'emploi. Il a rappelé :
- que la réglementation des prix autorisée par l'article premier A du projet de loi ne pourrait qu'améliorer le pouvoir d'achat des salariés ;
- que, dans les zones franches globales d'activités, les entreprises bénéficieraient de réductions, pouvant aller jusqu'à 80 % dans certains secteurs, du montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les revenus, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- que les entreprises d'outre-mer bénéficieraient de mesures d'allègement de charges sociales sur une partie des salaires.
Il a constaté que l'ensemble de ces mesures ne pourrait que favoriser l'emploi.
Il a fait remarquer que le texte ne comportait pas de dispositif spécifique concernant les emplois aidés, dont il a considéré qu'ils ne constituaient pas une véritable solution au problème du chômage outre-mer.
Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur pour avis.
A l'article 16 (fonds exceptionnel d'investissement outre-mer), le rapporteur pour avis a présenté un amendement tendant à réserver une quote-part égale à 10 % du fonds exceptionnel d'investissement à des équipements publics collectifs destinés à favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication, insistant sur le fait qu'il s'agissait d'un axe de développement essentiel pour l'outre-mer.
