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Intervention de Jean-Paul Virapoullé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Développement économique de l'outre-mer — Examen du rapport pour avis
Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis :A l'article 26 (fonds de continuité territoriale), elle a adopté un amendement de précision, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, soulignant que le Gouvernement envisageait le dépôt d'un amendement ayant pour objet de réécrire l'ensemble de cet article, ce qui pourrait avoir pour effet de faire tomber cet amendement.
A l'article 29 (répression de l'orpaillage illégal), la commission a examiné un amendement visant tout d'abord à donner un caractère limitatif à l'énumération des atteintes à l'environnement justifiant une peine de cinq ans d'emprisonnement ou de 75 000 euros d'amende en cas d'orpaillage illégal.
