Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Développement économique de l'outre-mer — Examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis :

Après que M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, eut indiqué que les règles de procédure pénale étaient d'application générale, M. Jean-Jacques Hyest, président, a constaté qu'une garde à vue qui commencerait dès l'interpellation au milieu de la forêt guyanaise, ne pourrait en tout état de cause pas permettre à la personne gardée à vue d'exercer matériellement ses droits élémentaires de voir un avocat ou un médecin.

Puis la commission a adopté cet amendement.

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