Intervention de Jean-Paul Virapoullé

A l'article 31 (ratification d'ordonnances) la commission a adopté un amendement tendant à supprimer des dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire, en contradiction avec l'article 9 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées, adoptée par le Sénat le 11 février 2009. M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur, a précisé qu'il s'agissait de permettre l'application à Mayotte des dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au juge des tutelles.