Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Paul Virapoullé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Développement économique de l'outre-mer — Examen du rapport pour avis
Jean-Paul Virapoullé, rapporteur :- supprimer les habilitations à prendre des ordonnances pour « toiletter » le droit de l'outre-mer, d'une part, et étendre des dispositions de droit civil, d'autre part ; M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur, a précisé que, dans ces deux domaines, le Gouvernement recourait habituellement à l'habilitation permanente de l'article 74-1 de la Constitution, ou à des habilitations par matière, plus précises ;
- préciser que l'habilitation relative à l'organisation juridictionnelle de Mayotte et au statut civil de droit personnel, vise à assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ;
- renforcer l'intelligibilité de l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant d'expulser les personnes occupant des constructions illégales et de détruire ces constructions, l'amendement étendant en outre cette habilitation à la Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, collectivités les plus touchées par l'immigration irrégulière et les constructions illégales qui en résultent.
