Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements

Photo de François PilletFrançois Pillet :

a estimé que les objectifs visés par la rédaction de la commission et par celle de l'amendement du Gouvernement n'étaient pas si éloignés mais que, néanmoins, la version adoptée par la commission, plus claire et plus protectrice du droit des personnes détenues, était préférable. Il a noté que les détenus devraient être informés des conditions dans lesquelles ils pourraient être placés dans une cellule collective, en soulignant que cette information, comme l'avait prévu la commission à l'article 10 bis du projet de loi, serait donnée dès l'accueil de la personne détenue.

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