Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

a constaté que cette proposition ne correspondait pas aux précisions apportées par la garde des sceaux, ministre de la justice, lors de son audition et qu'il n'y était donc pas favorable. Il a suggéré en revanche à la commission d'adopter un amendement plus conforme aux propos tenus par Mme Rachida Dati, spécifiant que la différenciation des conditions de détention ne pouvait concerner que la liberté de circulation à l'exclusion de toute autre restriction.

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