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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements
Jean-René Lecerf, rapporteur :a observé que tel qu'il était défini par l'amendement qu'il soumettait à la commission, le régime différencié apparaissait strictement encadré et que l'obligation d'une motivation spéciale était dès lors moins nécessaire.
