Intervention de François-Noël Buffet

a indiqué que certaines personnes entendues par la commission d'enquête avaient suggéré la suppression des notifications par voie postale et l'unification du contentieux applicable aux mesures de reconduite à la frontière, aujourd'hui partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire. Il a souhaité savoir en quoi l'administration était en position de vulnérabilité dans le cadre de contentieux portant sur le 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.