Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Trois amendements nous sont présentés : l'amendement n° 7 est relatif à la référence au libre choix de l'assureur, dans le code de la consommation ; l'amendement n° 8 tend à s'assurer que l'information quant à l'existence de la convention sera bien donnée aux personnes qui sollicitent un emprunt ; enfin, l'amendement n° 9 vise à inscrire dans le code de la consommation le caractère opposable de l'existence de la convention.

Vous avez tout à l'heure donné par avance l'avis de la commission, monsieur Fischer : cette dernière estime en effet que ces trois amendements sont redondants avec les dispositions de l'article 1er du projet de loi, notamment, qui tend à inscrire ce caractère opposable dans le code de la santé publique. S'agissant du choix de l'assureur, elle fait confiance aux banquiers et aux assureurs.

S'agissant de l'information quant à l'existence de la convention, non seulement cette précision est redondante avec les dispositions de la convention, mais il y a aussi le travail de terrain. Nous avons notre rôle à jouer en la matière. J'ai ainsi reçu, une dizaine de jours après les avoir rencontrés, des coups de téléphone d'un certain nombre de responsables de banques qui m'indiquaient qu'ils réunissaient l'ensemble des partenaires chargés des prêts immobiliers.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces trois amendements.