Intervention de Rachida Dati

a rappelé que plusieurs affaires récentes avaient mis en lumière les failles de notre organisation judiciaire, imposant de la réformer en profondeur, notamment s'agissant de la carte judiciaire. Elle a noté les attentes fortes des Français à l'égard de leur justice. Ils la souhaitent compréhensible, rapide, ferme à l'égard des délinquants et humaine vis-à-vis des victimes.

Elle a souligné la participation du Parlement au renforcement de l'efficacité de la justice, comme en témoigne l'adoption de trois textes récents : la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive, la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et plus récemment la loi tendant à renforcer la lutte contre la corruption, adoptée définitivement par le Sénat le 31 octobre dernier.

Elle a affiché la priorité du gouvernement accordée à la Justice au travers d'un effort budgétaire important, le budget de la mission « Justice » -dont les crédits s'élèveront en 2008 à 6,52 milliards d'euros- progressant plus que celui de l'Etat (+ 4,5 %, contre 1,6 %). Elle a ajouté que cette enveloppe permettrait de financer 1.615 créations d'emplois, alors même que l'Etat ne remplace pas 22.900 départs en retraite dans l'ensemble des ministères.

La garde des sceaux a mis en avant les trois axes prioritaires du mouvement de modernisation qui doit être engagé en 2008 : l'amélioration de l'organisation judiciaire, la modernisation du système pénitentiaire pour mieux enrayer la récidive et le renforcement de la prise en considération des victimes par l'institution judiciaire.

Elle a indiqué qu'un renfort de 400 emplois supplémentaires permettrait aux juridictions de fonctionner dans de meilleures conditions : outre le remplacement des départs en retraite, les juridictions bénéficieront de 187 emplois supplémentaires de magistrat et d'un nombre équivalent de greffiers supplémentaires. Elle a noté que ces emplois seront notamment localisés dans les pôles de l'instruction appelés à être mis en place à compter du 1er mars 2008. Elle a précisé que la promotion de 149 fonctionnaires de catégorie C et la création de 26 emplois de secrétaire administratif de catégorie B sont en outre prévues.

a salué le dévouement des personnels sur lesquels s'appuie l'institution judiciaire, ce qui impose de leur donner les moyens de leur action.

Elle a précisé qu'une enveloppe de 121 millions d'euros est inscrite au projet de budget pour permettre la rénovation de certains tribunaux, ainsi que la mise aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité pour les handicapés. Afin d'éviter que des évènements dramatiques, comme ceux survenus récemment aux tribunaux de grande instance de Metz et de Laon, ne se reproduisent, elle a rappelé qu'une somme de 20 millions d'euros avait été débloquée en juin pour lancer un plan de sécurisation. Ainsi, grâce à cet effort, l'objectif d'équiper la plupart des juridictions de portiques de sécurité et de prévoir des personnels de surveillance est presque atteint. Elle a relevé que pour poursuivre cet effort, une dotation de 39 millions d'euros est inscrite au projet de budget pour 2008.

Elle a noté les moyens financiers notables consacrés au développement des nouvelles technologies, précisant que la numérisation des procédures pénales sera opérationnelle en 2008 et celles des procédures civiles en 2009. Elle a mis en avant les avantages de cette « révolution technologique » qui facilitera d'une part la communication électronique avec les auxiliaires de justice, qui pourront suivre ou consulter un dossier à distance, et permettra d'autre part aux greffes de gagner un temps précieux pour se consacrer à des travaux plus utiles que la reprographie des dossiers.

Elle a indiqué que la visioconférence laisse espérer un meilleur fonctionnement des tribunaux. La garde des sceaux a valorisé les résultats prometteurs des expérimentations actuellement conduites dans des sites pilotes. Elle a relevé que plus de 67 millions d'euros sont consacrés en 2008 aux programmes informatiques de la justice.

Abordant la réforme de la carte judiciaire inchangée depuis 1958, la garde des sceaux en a souligné l'obsolescence. Elle a fait valoir que le maintien d'une justice de proximité n'impose pas forcément de disposer d'un tribunal à une distance proche du domicile, mais qu'elle suppose plutôt de rendre des décisions rapidement et de les faire appliquer correctement, tout en sanctionnant les délinquants et en accueillant les victimes.

La garde des sceaux a rappelé que malgré la volonté de ses prédécesseurs de réformer la carte judiciaire, ce chantier n'avait pu être engagé en raison des résistances qu'il suscite, notamment au niveau local. Elle a expliqué qu'une évolution paraissait désormais possible pour répondre aux dysfonctionnements constatés de l'institution judiciaire, chacun s'accordant sur sa nécessité. Elle a fait valoir les inconvénients d'une organisation judiciaire dont les moyens sont disséminés dans 1.200 tribunaux, implantés sur 800 sites, après avoir mis en avant que pour être efficace, la justice doit tendre vers une spécialisation accrue. A cet égard, elle a souligné l'impact positif des pôles économiques financiers et des juridictions interrégionales spécialisées, qui démontre les avantages du regroupement des moyens, garantie d'une meilleure efficacité de la justice.

Elle a plaidé pour le regroupement des plus petits tribunaux au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité. Après avoir rappelé que dans le cadre de la concertation engagée depuis le 27 juin, cette réforme avait été largement débattue dans le ressort des cours d'appel, elle a précisé que, sur la base des propositions recueillies, un schéma d'organisation prenant en compte, région par région, l'impératif d'équilibre des territoires avait été défini.

La garde des sceaux a annoncé qu'elle achèverait dans quelques jours le tour des régions de France entamé au début du mois d'octobre pour entendre les observations des élus et des acteurs du monde judiciaire, ajoutant que dans la mesure du possible, les remarques formulées à cette occasion avaient été prises en compte. Elle s'est défendue d'avoir décidé un schéma préétabli. Elle a mis en avant que la concertation avait été permanente, ajoutant que tous les syndicats des personnels de la justice, les représentants des barreaux avaient été entendus et que les propositions des élus, des professions et des organisations représentatives avaient largement nourri la réflexion du ministère.

Elle a précisé que la réforme, étalée sur trois ans, commencerait en 2008 par la mise en place des pôles de l'instruction, se poursuivrait en 2009 avec le regroupement des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce pour s'achever en 2010 avec la nouvelle carte des tribunaux de grande instance.

a noté l'impact immobilier de ce chantier, certains bâtiments devant être restructurés ou agrandis, de nouveaux palais de justice construits, avant de souligner qu'il s'agissait d'un processus au long cours.

Elle a évoqué le rôle des magistrats et des fonctionnaires, qui seront les acteurs de cette réforme, soulignant que ces personnels bénéficieraient, dans le cadre de sa mise en oeuvre, d'un accompagnement individuel et social pour faciliter les transports, les déménagements et le relogement de ceux qui choisiront de se déplacer. Elle a annoncé que ces dispositifs feraient l'objet d'une vaste concertation avec les organisations syndicales. Elle a souligné que le projet de budget pour 2008 prévoit une provision d' 1,5 million d'euros au titre de l'accompagnement social des personnels des juridictions.

La ministre a ensuite évoqué le système pénitentiaire en soulignant qu'une politique pénale n'était légitime que si elle reposait sur le strict respect de la personne humaine en détention. Elle a relevé à cet égard que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté disposerait d'un budget de 2,5 millions d'euros (2,05 millions d'euros en crédits pour les personnels et 450.000 euros en crédits de fonctionnement). Elle a ajouté que le futur projet de loi pénitentiaire améliorerait la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels.

Par ailleurs, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué qu'en 2008, 1.100 postes supplémentaires seraient créés dans l'administration pénitentiaire et sept nouveaux établissements ouvriraient leurs portes, dont trois spécialement conçus pour les mineurs. Elle a souligné sa volonté de développer des mesures d'aménagement de peine en observant notamment que 5,4 millions d'euros seraient consacrés au financement des bracelets électroniques fixes ou mobiles.

S'agissant des mineurs, elle a estimé que les centres éducatifs fermés avaient montré leur efficacité, puisque 61 % des sortants ne récidivaient pas. Elle a indiqué que dix nouveaux centres ouvriraient en 2008, qui permettraient de porter à quarante-trois, le nombre total de ces structures. Par ailleurs, cinq centres à dimension pédo-psychiatrique seraient opérationnels afin d'assurer une prise en charge plus spécifique des mineurs atteints de troubles mentaux. Elle a ajouté que cent emplois supplémentaires permettraient de renforcer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les centres fermés et dans les établissements pour mineurs.

a enfin souligné l'attention particulière accordée aux victimes. Elle a relevé les progrès déjà accomplis avec la mise en place des bureaux de l'exécution des peines. Elle a estimé néanmoins que de nouvelles mesures devaient être prises en 2008 afin de garantir l'exécution des peines prononcées et d'améliorer les conditions d'indemnisation. Elle a indiqué qu'un juge délégué aux victimes serait créé -la fonction en étant confiée au président de la Commission des victimes d'infractions- afin de donner aux victimes un interlocuteur pour assurer leurs droits et coordonner les différents dispositifs existants. De même, un service d'assistance au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes non éligibles à la commission d'indemnisation serait mis en place. Elle a précisé également que les crédits consacrés aux associations augmenteraient de près de 15 %.

Soucieuse d'améliorer le fonctionnement du système de l'aide juridictionnelle et d'en stabiliser le coût pour l'Etat, elle a indiqué que les suggestions de M. Roland du Luart présentées dans son récent rapport d'information sur l'aide juridictionnelle seraient examinées.

Elle a conclu que la réforme de la justice demanderait encore de grands efforts, mais qu'à ce prix la justice pourrait être rapprochée de nos concitoyens.