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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2007 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Mission « justice » - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Yves Détraigne, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l'accès au droit :Après avoir souligné deux des principales avancées du projet de budget pour 2008, à savoir la refonte de la carte judiciaire et le renforcement des effectifs des juridictions, à parité pour les magistrats et les fonctionnaires des greffes, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l'accès au droit, a souhaité savoir si le décrochage constaté ces dernières années entre les créations de postes de magistrat et celles de fonctionnaire serait rattrapé. Il a demandé à la garde des sceaux si des recrutements en plus grand nombre interviendraient pour compenser les départs à la retraite des fonctionnaires des greffes, dont le rythme allait s'accélérer à compter de 2008.
Notant la modicité de la provision inscrite au projet de budget pour 2008 destinée à financer la réforme de la carte judiciaire (1,5 million d'euros), il a demandé à la garde des sceaux si des moyens supplémentaires seraient mobilisés pour financer la montée en puissance de cette réforme, notamment s'agissant des mesures statutaires et d'accompagnement social.
Il a souhaité savoir si la garde des sceaux comptait concrétiser les propositions du groupe de travail publiées en février dernier sur le recrutement et la formation des chefs de juridiction présidé par M. Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation.
