Intervention de Rachida Dati

En réponse, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a reconnu que la réalisation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice adoptée en 2002 s'est révélée décevante en termes de créations d'emplois de fonctionnaires des greffes, alors que le renforcement des effectifs de magistrats est, lui, plus satisfaisant. Elle a annoncé l'arrivée de 250 greffiers dans les juridictions en 2008, qui compenserait largement les 230 départs à la retraite prévisibles. Elle a plaidé pour une stricte parité entre les créations de postes de magistrats et celles de fonctionnaires, expliquant que sans greffier, une décision de justice n'est pas notifiée et ne peut donc être appliquée. Elle a assuré que tous les départs à la retraite des greffiers en chef en 2008 seraient remplacés par des recrutements en nombre équivalent.

Elle a souligné que de nombreuses réformes récentes (mise en place du juge des libertés et de la détention, création d'une procédure de rétablissement personnel) avaient été mises en oeuvre à moyens constants, ce qui avait alourdi les tâches des greffes. Elle a toutefois estimé que la pénurie actuelle des effectifs serait compensée par la réforme de la carte judiciaire qui permettra des économies d'échelle grâce au regroupement des moyens et les gains de productivité que pouvait laisser espérer le développement des technologies nouvelles. Elle a également affirmé son intention de combler tous les postes vacants d'ici à la fin de l'année prochaine.

A propos de la carte judiciaire, elle a annoncé que le ministère de la justice s'inspirerait des mesures d'accompagnement social déjà mises en oeuvre par le ministère de la défense qui avait connu une mutation comparable ces dernières années -la provision prévue pour 2008 correspondant à la première tranche de financement qui avait été inscrite à l'époque pour ce ministère. Elle a ajouté que les véritables changements n'interviendraient pas avant la fin de l'année prochaine, le premier semestre devant encore être consacré aux négociations.

La garde des sceaux s'est déclarée attachée à la formation des magistrats, chantier essentiel de modernisation, précisant qu'elle avait chargé le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature récemment nommé de réfléchir à la mise en place d'une formation au management et à la gestion tant au stade de la formation initiale qu'à certaines autres étapes de la carrière, comme la nomination à la tête d'une juridiction. Les propositions du groupe de travail présidé par M. Guy Canivet devraient donc être largement reprises.

Elle a évoqué les efforts d'adaptation de l'Ecole nationale de la magistrature en faveur d'une plus grande ouverture sur le monde, précisant que le corps enseignant s'est diversifié pour accueillir des magistrats en poste dans les juridictions ou des professionnels extérieurs au milieu judiciaire (médecin légiste, psychologue). Elle a annoncé que le directeur de cet établissement devait lui remettre en janvier prochain un rapport sur la formation dressant le bilan des réformes engagées.