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Intervention de Nicolas Alfonsi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2007 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Mission « justice » - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse :Après s'être félicité de l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard du secteur associatif habilité en 2007 et avoir relevé le ralentissement en 2008 de la progression des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, a souhaité savoir si les instructions données en 2005 aux juges des enfants de réduire le nombre des mesures de protection judiciaire des jeunes majeurs avaient été suivies d'effet et si les services de l'aide sociale à l'enfance avaient pris le relais pour assurer la prise en charge de ces jeunes.
Notant que la création d'un panel des mineurs, destiné à évaluer l'efficacité de la protection judiciaire de la jeunesse, était intervenue en 2007 après avoir été décidée en 2000, il a interrogé la ministre sur les premiers enseignements pouvant en être tirés.
Enfin, il a souligné la nécessité, évoquée par la ministre, de renforcer les moyens de prise en charge psychiatrique des mineurs faisant l'objet de mesures de protection judiciaire.
