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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2007 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Mission « justice » - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
a indiqué que la loi du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance avait confirmé la compétence des départements pour assurer la prise en charge des jeunes majeurs qui ne sont ni délinquants, ni en danger. Elle a précisé que le panel des mineurs était effectivement exploitable depuis le début de l'année 2007 et s'est engagée à communiquer au rapporteur pour avis les premiers résultats de son exploitation.
a par ailleurs marqué sa volonté de définir une politique pénale à l'égard des mineurs délinquants, indiquant qu'une circulaire avait été diffusée dans les juridictions pour qu'une réponse soit rapidement apportée à chaque infraction.
Elle a également annoncé que l'organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse serait réformée en janvier 2008 pour faire coïncider ses périmètres régionaux, ainsi que ceux de l'administration pénitentiaire, avec les ressorts des cours d'appel et mobiliser davantage d'agents sur le terrain.
