Intervention de Rachida Dati

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2007 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Mission « justice » - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

a relevé que l'outil statistique dont disposait le ministère de la justice était encore insuffisant et qu'il convenait de se doter d'une source unique afin de disposer de critères d'évaluation totalement homogènes, ce qui n'était pas actuellement le cas. Elle a relevé cependant qu'il n'était pas envisagé d'établir des éléments statistiques par grandes catégories d'établissements pénitentiaires. Elle a rappelé, s'agissant des établissements pénitentiaires pour mineurs, que les normes d'encadrement prévoyaient 120 agents pour 60 détenus. Elle a relevé que sur 75 quartiers mineurs, 21 devaient fermer et 9 l'étaient déjà. Elle a estimé que des quartiers mineurs restaient nécessaires pour assurer un maillage territorial suffisant et permettre le maintien des liens familiaux. Evoquant alors la concertation avec le ministère de la santé, elle a relevé que les relations étaient facilitées par la nomination, depuis l'été 2007, d'un directeur de projet au sein de ce ministère afin de traiter des questions communes aux deux administrations. Les demandes de la justice, a-t-elle ajouté, portaient plus particulièrement sur l'augmentation du nombre des psychiatres et leur meilleure répartition sur le territoire. Elle a également précisé que les premières unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) réservées aux détenus présentant des troubles mentaux entreraient en service en 2009 à Lyon et à Rennes. Enfin, elle a ajouté que la concertation avec le ministre du travail avait permis un accord sur le montant des crédits de formation professionnelle, fixé à 10 millions d'euros pour 2008.

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