Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Après avoir dénoncé la méthode -autoritaire- retenue par la garde des sceaux pour mener la réforme de la carte judicaire et l'absence de concertation préalable, M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité savoir quel serait le montant des économies liées au regroupement des juridictions et si le Parlement ne devrait pas se prononcer. Il a demandé à la ministre si la mise en place des procédures numérisées ne se traduirait pas en pratique pour un alourdissement des tâches incombant aux avocats. Après avoir regretté que le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, n'eut pas constitué une commission d'enquête sur les dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau, il a souligné que le problème soulevé à cette occasion lui semblait moins résider dans les méthodes de travail des juges d'instruction et des chambres de l'instruction que dans la durée excessive des détentions provisoires. Avant de demander à la garde des sceaux de faire le point sur cette question de la détention provisoire. M. Michel Dreyfus-Schmidt a indiqué que préalablement à l'adoption de la réforme du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, une expérimentation portant sur les pôles de l'instruction aurait dû être conduite.

Surpris de l'importance des moyens mis à la disposition des établissements pour mineurs, M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité connaître le coût de ce dispositif. Il s'est enquis des intentions de la ministre sur la situation faite aux détenus atteints de troubles mentaux, après avoir estimé que la prison n'était pas un lieu adapté pour l'intervention des psychiatres. Il a jugé discutable le principe selon lequel les mineurs devaient être rapidement sanctionnés, faisant valoir que certains procureurs de la République jugeaient opportun d'attendre de voir comment le mineur se comporte avant de prendre une sanction. Il a regretté que la future réforme de la protection judiciaire de la jeunesse annoncée pour janvier prochain soit engagée par le ministère de la justice, souhaitant que le Parlement se prononce.