Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2007 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Mission « justice » - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Rappelant l'insuffisance du nombre de psychiatres, M. François Zocchetto s'est étonné que le décret d'application prévu par la loi sur le traitement de la récidive du 12 décembre 2005 autorisant la participation de psychologues à la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire n'ait pas encore été adopté. Il s'est interrogé également sur le montant de la dotation destinée à rémunérer psychiatres et psychologues. Par ailleurs, il a demandé à la ministre de préciser l'état d'avancement du casier judiciaire européen, ainsi que les moyens financiers consacrés à Eurojust. Enfin, il a souhaité connaître les perspectives de création de nouveaux postes de magistrats de liaison.

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