Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2007 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Mission « justice » - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

a apporté son plus grand soutien à la ministre s'agissant de la redéfinition des contours de la carte judicaire, avant de rappeler que la mission d'information sur les moyens de la justice, constituée en 1996 au sein de la commission des lois, considérait déjà que ce chantier était un préalable indispensable à toute nouvelle réforme. Il a souligné que le souci d'assurer une meilleure spécialisation s'était manifesté plus récemment mais qu'à l'époque, l'argument principal avancé pour justifier cette réforme, et au demeurant toujours d'actualité, résidait dans le décalage entre l'implantation des juridictions sur le territoire national et le volume de l'activité contentieuse. Il a estimé que ce chantier méritait une concertation avec les principaux acteurs concernés, jugeant sa mise en oeuvre impérative compte tenu du caractère obsolète de la répartition des moyens alloués aux juridictions. Il a souhaité que la réflexion conduite en la matière prenne en compte les nouvelles voies alternatives aux jugements telles que la médiation civile.

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