Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2007 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Mission « justice » - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

s'est demandé à quelle date le Parlement serait saisi de la désignation du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle a souhaité savoir si une évaluation quantitative et qualitative des juges de proximité avait été récemment conduite.

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