Intervention de Rachida Dati

En réponse aux commissaires, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a apporté les précisions suivantes :

- la réforme de la carte judiciaire ne générera pas d'économies substantielles en termes immobiliers, les tribunaux d'instance appelés à être regroupés étant installés dans des locaux mis à la disposition de la justice par les collectivités territoriales. En revanche, la valeur ajoutée de cette refonte est moins à rechercher dans les économies budgétaires attendues que dans les gains d'efficacité qu'elle peut laisser espérer. Actuellement, la dispersion des moyens alloués aux juridictions nuit au bon fonctionnement des juridictions. Dans les tribunaux d'instance, en matière de tutelles, magistrats et greffiers ont d'ores et déjà la possibilité de se déplacer hors du tribunal ; ainsi, il ne reste à ces juridictions que le traitement du contentieux de la consommation et du surendettement, ce qui représente parfois un volume d'affaires très faible, de sorte que cet échelon judiciaire est devenu surtout un lieu d'information pour les justiciables. Il faut regrouper les juges d'instance, et rendre possible l'organisation d'audiences foraines ;

- la réforme de la justice de proximité est poursuivie, comme en atteste la récente nomination de 150 juges de proximité. Les points d'accès au droit seront développés et prendront appui sur les maisons de justice et du droit qui rassemblent des médiateurs, des délégués du procureur, des avocats, et apportent un précieux relais d'information aux justiciables. La réforme de la carte judicaire actuellement menée, loin de remettre en cause la justice de proximité, la conforte au contraire. Ce chantier favorisera en outre le recentrage des magistrats sur leur fonction de jugement et permettra une plus grande spécialisation ;

- à propos des mesures compensatoires susceptibles d'être proposées aux avocats des barreaux situés dans le ressort des tribunaux de grande instance appelés à être regroupés, trois pistes sont à l'étude : créer un poste de vice-bâtonnier dans le cadre de la restructuration des barreaux, faciliter l'accès à la magistrature et ouvrir la possibilité de postuler dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance ;

- la numérisation des procédures ne fera peser aucune charge supplémentaire sur les avocats ou les justiciables, lesquels seront destinataires des pièces du dossier par la voie d'un courrier électronique. L'intérêt de la numérisation est de permettre aux avocats de disposer, sans se disperser, de la totalité du dossier et sans pour autant avoir l'obligation d'imprimer toutes les pièces ;

- le nombre des détentions provisoires entre 2006 et 2007 a baissé de 6 % revenant de 20.000 en 2004 à 17.000 ; en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la règle est toujours la liberté, la détention provisoire l'exception ;

- le coût de fonctionnement d'une place dans un établissement pour mineurs s'élève à 85 euros par jour ; le renforcement des moyens destinés à ces structures relève d'une volonté délibérée de favoriser une meilleure réinsertion des mineurs délinquants ;

- dès lors qu'elles ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, les personnes détenues ont été reconnues responsables de leurs actes même si, par ailleurs, elles peuvent souffrir de troubles mentaux ; en outre, l'intervention des psychiatres dans les établissements pénitentiaires dépasse le strict champ de la maladie psychiatrique pour viser une prise en charge de l'ensemble des détenus qui, à un moment ou un autre, peuvent être en souffrance ;

- la protection judiciaire de la jeunesse est une structure administrative dont la réforme relève du pouvoir réglementaire ;

- la proportion de postes ouverts au titre du concours étudiant pour intégrer la magistrature devrait représenter en 2008 les deux tiers des recrutements d'auditeurs de justice. Il est difficile d'annoncer les recrutements par anticipation, les places offertes dépendant des besoins constatés sur le terrain, toujours délicats à anticiper sur le long terme ;

- la liste des conseils prud'homaux appelés à être regroupés sera prochainement diffusée ;

- le ministère de la justice n'a aucun lien particulier avec les établissements de la seconde chance ;

- une classe préparatoire intégrée destinée à préparer des étudiants en droit issus de milieux défavorisés au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature a été mise en place. Ce dispositif -organisé par cette école- vise à ouvrir le corps judiciaire à des profils plus diversifiés ;

- il incombe au ministère de la santé de prendre le décret fixant les conditions dans lesquelles des psychologues peuvent être associés au suivi socio-judiciaire ;

- l'interconnexion des casiers judiciaires actuellement réalisée entre six pays européens et progressivement destinée à s'étendre a déjà porté ses fruits, notamment dans la lutte contre la pédophilie ; actuellement, cependant les demandes transmises à un autre Etat doivent porter sur un acte précis ; aussi les discussions se poursuivent-elles à l'échelle européenne pour assouplir les conditions de délivrance du casier judiciaire ;

- la relance d'Eurojust sera l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne en 2008 ;

- la mission des magistrats de liaison doit être redéfinie et leur rôle renforcé afin qu'ils ne soient pas seulement des intermédiaires entre juridictions nationales et étrangères ;

- aucune évaluation des juges de proximité n'a été menée depuis la dernière étude conduite en 2005 ; la ministre a annoncé que les services du ministère de la justice pourraient conduire prochainement une nouvelle évaluation ;

- les unités de vie familiale sont actuellement au nombre de sept et ont vocation à être implantées dans les établissements pour peines qui seront prochainement ouverts ; il existe par ailleurs actuellement au sein des maisons centrales des parloirs familiaux ;

- la totalité des crédits dévolus par le projet de loi de finances à la justice a vocation à être consommée et, en tout état de cause, les priorités définies dans le cadre de la politique pénitentiaire seront préservées.