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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Droit civil — Réforme de la prescription - examen du rapport
Michel Dreyfus-Schmidt :a demandé quand le délai d'action en responsabilité pour ces dommages commençait à courir. Il s'est interrogé sur le délai applicable en cas d'aggravation du dommage.
