Au cours d'une première réunion qui s'est tenue le matin, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Laurent Béteille sur la proposition de loi n° 432 (2006-2007), portant réforme de la prescription en matière civile.

a rappelé que les règles de prescription en matière civile, essentiellement fixées dans le code civil, apparaissaient dans une large mesure désuètes, car elles dataient, pour la plupart, du XIXème siècle. Il a ajouté que de nombreux textes étaient intervenus postérieurement, qui avaient fait perdre sa cohérence au droit de la prescription.

Il a insisté sur le fait qu'un groupe de travail de la Cour de cassation avait, en 2004, constaté l'existence de 250 délais de prescription différents, allant de 30 ans à un mois. Il a souligné l'obsolescence des dispositions prévoyant un délai de la prescription acquisitive différent selon que le propriétaire de l'immeuble a ou non son domicile dans le même ressort que celui de l'immeuble.

a indiqué la proposition de loi déposée par M. Jean-Jacques Hyest faisant suite aux travaux de la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales qu'il avait conduite avec MM. Richard Yung et Hugues Portelli, avait pour but de redonner sa cohérence au droit de la prescription et de le rendre plus moderne et efficace.

Il a souligné que le texte qu'il soumettait à la commission ne concernait que la prescription civile et reprenait l'essentiel des dispositions de la proposition de loi quoique selon un plan différent, l'intérêt d'une dissociation entre les règles de prescription acquisitive et les règles de prescription extinctive étant apparu lors d'échanges avec le ministère de la justice.

a souligné que les travaux de la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales avaient permis d'éclairer la commission sur les difficultés suscitées par le droit actuel et d'envisager un certain nombre d'évolutions législatives.

a estimé que la réécriture complète des dispositions du code civil relatives à la prescription, que proposait le rapporteur, donnerait plus de cohérence à la réforme, sans modifier les orientations de la proposition de loi.

a souligné que le texte de la proposition de loi comme celui des conclusions présentées par le rapporteur ne portait que sur la matière civile. Il s'est dit en accord avec la principale mesure proposée, à savoir la réduction du délai de prescription de droit commun de trente ans à cinq ans même s'il aurait au premier abord préféré descendre à trois ans. Il a jugé que cette mesure permettrait d'avoir des règles mieux adaptées à la société actuelle et surtout plus proches de celui que connaissent la plupart des Etats européens.

s'est déclaré opposé aux possibilités d'aménagement contractuel des règles de prescription offertes par la proposition de loi. Il a rappelé que la prescription avait pour rôle de protéger la partie faible et a craint qu'elle ne subisse des pressions par ce biais.

a répondu que cet aménagement contractuel, souhaité par les professionnels, était encadré, puisque le délai de prescription ne pouvait être ramené en dessous d'un an ou porté au-delà de dix ans et que le texte proposé prévoyait de l'interdire s'agissant des contrats d'assurance ainsi que des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

a ajouté que le droit des assurances prévoit l'application d'un délai de prescription biennal pour les actions dérivant du contrat d'assurance, que ni la proposition de loi, ni le texte proposé par le rapporteur ne modifiaient.

Puis la commission est passée à l'examen des articles du texte proposé par le rapporteur.

Mettant en exergue les principales différences entre la proposition de loi et le texte qu'il présentait, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que celui-ci adoptait le délai de prescription extinctive de droit commun de cinq ans, mais fixait un point de départ général : le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il a souligné que, consacrant la jurisprudence, le texte précisait que le droit de propriété était imprescriptible, les autres actions réelles immobilières étant soumises à un délai de prescription extinctive de trente ans.

Il a insisté sur l'instauration d'un délai-butoir, ayant pour effet que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne pourront conduire à ce que le délai de la prescription extinctive s'étende au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Il a précisé que ce délai-butoir ne s'appliquerait pas dans certaines hypothèses, et en particulier pour les actions en responsabilité civile pour dommages corporels.

a demandé quand le délai d'action en responsabilité pour ces dommages commençait à courir. Il s'est interrogé sur le délai applicable en cas d'aggravation du dommage.

a répondu que le texte prévoyait de prendre comme point de départ du délai de prescription la consolidation du dommage.

a souligné l'intérêt de ce point de départ et de l'absence de délai-butoir pour des actions relatives à des dommages résultant, par exemple, de l'exposition à l'amiante.

a indiqué qu'il avait souhaité restreindre le cas de suspension du cours de la prescription en cas de négociations de bonne foi figurant dans la proposition de loi, estimant que la généralité de ce dispositif risquait de susciter des problèmes de preuves et, en conséquence, des contentieux. Il a jugé préférable de ne prévoir la suspension qu'en cas de recours à la médiation.

a rappelé qu'il avait souhaité que la prescription soit suspendue lors du recours à des modes alternatifs de règlement des litiges et a soutenu la limitation proposée par le rapporteur.

ayant demandé pourquoi, après cette suspension, la prescription recommençait à courir pour une durée d'au moins six mois, M. Laurent Béteille, rapporteur, a répondu qu'il s'agissait de donner le temps aux parties, lorsque la médiation n'aboutit pas, de saisir le juge.

a précisé que, contrairement à la proposition de loi, il proposait de conserver le droit actuel maintenant l'effet interruptif de la demande en justice.

Il a souligné que le texte proposé ne comportait pas de dispositions modifiant le régime de prescription applicable aux créances sur l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il a expliqué que cette prescription était actuellement de quatre ans mais obéissait à des règles très dérogatoires s'agissant de son point de départ et de son invocation devant le juge. Il a estimé que si un alignement du délai de quatre à cinq ans devait intervenir, il conviendrait de s'interroger sur la pérennité du régime applicable à ces créances.

a indiqué qu'il lui avait paru souhaitable, par souci de simplification, d'aligner ce délai sur le délai de droit commun mais a dit comprendre la nécessité d'un examen plus approfondi de ce régime spécifique.

a ensuite indiqué avoir souhaité maintenir un délai de dix ans pour l'exécution des décisions de justice ou d'autres titres exécutoires, le délai-butoir de vingt ans n'étant alors pas applicable.

s'étant interrogée sur le choix d'un délai de droit commun de cinq ans plutôt que de dix ans, fait par la mission d'information, la proposition de loi et le texte du rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que ce délai était apparu consensuel, en raison du fait qu'il rapprochait le droit français de la plupart des droits des Etats membres de l'Union européenne et qu'il était le délai de prescription actuellement applicable aux créances périodiques et, en particulier, aux créances salariales.

a rappelé le souhait ? exprimé par le Président de la République le 19 septembre 2007, d'une « nouvelle ambition pour le service public et pour les fonctionnaires » et la décision prise par le gouvernement de réexaminer, dans la concertation, l'ensemble des questions clefs intéressant la fonction publique.

Soulignant les attentes fortes des Français et des fonctionnaires eux-mêmes, il a évoqué les pistes de réforme devant faire l'objet d'une discussion avec les agents publics, leurs employeurs, les organisations syndicales, les usagers et les experts dans le cadre d'un grand débat national sur la fonction publique : revoir l'organisation et les règles de gestion ; repenser l'affectation des effectifs, en mettant un terme à la pratique consistant à remplacer poste pour poste les agents partant à la retraite ; réexaminer les missions ; réaliser des gains de productivité dont le bénéfice sera partagé avec les agents publics.

a expliqué que ce débat national avait débuté avec l'ouverture de quatre conférences respectivement consacrées aux « valeurs, missions et métiers de la fonction publique », au « pouvoir d'achat », au « dialogue social » et aux « parcours professionnels », à la suite desquelles des groupes de travail seraient constitués sur chacun de ces thèmes, des contributions seraient recueillies au moyen d'un site Internet et des auditions seraient réalisées par M. Jean-Ludovic Silicani, rapporteur général, dans la perspective de la rédaction d'un Livre blanc. Il a précisé que lui-même allait sur le terrain, ajoutant que le déplacement effectué à Rennes le 30 octobre lui avait permis de mesurer le décalage entre les aspirations des jeunes fonctionnaires à davantage de mobilité et les positions des organisations syndicales sur le sujet. Enfin, il a indiqué que ce débat national ferait l'objet de bilans à mi-parcours en novembre et en décembre 2007 et, à la demande des organisations syndicales, s'achèverait au printemps 2008.

S'agissant des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2008 au programme « Fonction publique », M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a rappelé qu'il ne recouvrait que les actions sociales interministérielles et de formation, les crédits relatifs aux traitements et pensions de la fonction publique figurant dans chacune des missions ministérielles. Il a souligné que les crédits d'action sociale interministérielle progresseraient de 45 millions d'euros, soit de près de 50 %, et permettraient de rénover les restaurants inter-administratifs ainsi que d'aider les fonctionnaires à louer un logement et à faire garder leurs enfants.

l'a interrogé :

- sur l'état d'avancement des décrets d'application des lois du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction publique, du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

- sur l'impact attendu de l'extension à la fonction publique des exonérations d'impôt sur le revenu et de charges sociales prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les heures supplémentaires ;

- sur le bilan de la mise en place, depuis le 1er janvier 2006, de la rémunération à la performance des directeurs d'administration centrale et sur les perspectives d'extension de ce mode de rémunération aux sous-directeurs et aux chefs de service ;

- sur les ministères ayant décidé de participer à l'expérimentation, prévue par la loi de modernisation de la fonction publique, du remplacement de la notation individuelle par un entretien professionnel visant à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires ;

- sur l'éventualité d'une imputation des crédits de personnel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur le programme « Fonction publique », qui suppose de ne plus placer cette direction sous l'autorité directe du Premier ministre, mais sous celle du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- sur la proposition formulée par M. Georges Tron, député, de distinguer les régimes indiciaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, au risque d'entraver davantage la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques.

En réponse à ces questions, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a indiqué en premier lieu que plusieurs décrets d'application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique étaient déjà parus, concernant notamment les cumuls d'activités et l'expérimentation du remplacement de la notation par un entretien professionnel.

Il a reconnu que les décrets d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale n'étaient pas encore parus, mais que plusieurs textes, ayant reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, les emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales, les agents non titulaires, le droit syndical, et la médecine préventive dans les collectivités territoriales, seraient prochainement publiés. Il a ajouté que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinerait de nouveaux projets de décret le 28 novembre 2007, les derniers projets de textes devant lui être soumis au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année 2008.

En deuxième lieu, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a jugé équitable que les agents publics puissent « travailler plus pour gagner plus », selon l'expression utilisée par le Président de la République.

Il a indiqué qu'ils pouvaient bénéficier de la détaxation des heures supplémentaires, prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, depuis le 1er octobre 2007, les effets de cette mesure devant être pris en compte dès la paie du mois de novembre 2007.

Il a estimé que les agents publics en retireraient un gain salarial de l'ordre de 40 à 50 millions d'euros sur le dernier trimestre de l'année 2007 et de 150 millions d'euros en 2008, hors effet de l'exonération fiscale (100 millions d'euros). A titre d'exemple, a-t-il indiqué, un professeur certifié célibataire et sans enfant gagnant 4.000 euros en 2006 grâce aux heures supplémentaires, gagnera 1.000 euros de plus, soit 5.000 euros, en 2008.

En troisième lieu, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a déclaré que le système de rémunération de la performance permettait la performance de la rémunération.

Il a précisé que le bilan très positif de l'expérience menée avec quelques directeurs d'administration centrale, avec de véritables évaluations des résultats obtenus et de réelles modulations des primes versées entre 0 et 20 % de la rémunération brute annuelle, avait conduit à généraliser ce mode de rémunération pour l'ensemble des directeurs d'administration centrale à compter du 1er janvier 2006.

Rappelant la volonté du Président de la République d'« ouvrir le chantier de l'individualisation des rémunérations pour qu'il soit davantage tenu compte du mérite, de l'implication, de l'expérience, des résultats » et que « l'exemple vienne d'en haut », il a annoncé que la rémunération à la performance, élément fondamental de la motivation de tous les agents publics, serait étendue dans un premier temps aux chefs de service, au niveau central comme au niveau déconcentré, ainsi qu'aux sous-directeurs puis, dans un deuxième temps, à l'encadrement intermédiaire, c'est-à-dire aux chefs de bureau.

En quatrième lieu, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a souligné le caractère formel et obsolète de l'évaluation des agents publics au moyen de la notation, lorsque tous étaient notés entre 17,5 et 22.

Il a indiqué que presque tous les ministères avaient manifesté le souhait de participer à l'expérimentation du remplacement de la notation par un entretien professionnel, selon un calendrier dépendant des cycles actuels d'évaluation.

Il a ajouté qu'un bilan annuel serait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan définitif devant être communiqué au Parlement au plus tard le 31 mars 2010.

En cinquième lieu, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a exposé que les crédits de personnel et de fonctionnement de la DGAFP, rattachée aux services du Premier ministre, étaient imputés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Il a indiqué que la direction avait entrepris de réunir l'ensemble de ses crédits au sein d'un même programme pour tenir compte des recommandations parlementaires, mais que le gouvernement issu des élections de juin 2007 avait décidé d'attendre les conclusions de la révision générale des politiques publiques pour prendre une décision définitive, au plus tard en 2008.

Enfin, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a indiqué qu'il n'était pas dans les intentions du gouvernement de créer trois points d'indice différents pour chacun des trois versants de la fonction publique, le principe d'unicité de la fonction publique commandant au contraire de conserver une valeur de point unique.

Il a en revanche affirmé la volonté du gouvernement d'associer l'ensemble des employeurs publics, notamment les employeurs territoriaux, aux négociations salariales conduites par l'Etat avec les organisations syndicales représentatives.

A cet égard, il a estimé que la création d'un ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique était de nature à clarifier et à simplifier le dialogue entre le gouvernement et les syndicats, le ministre chargé de la fonction publique ne pouvant plus rejeter sur son collègue chargé du budget la responsabilité de l'échec des négociations.

Enfin, il a jugé nécessaire de parvenir à élaborer des bases de discussions communes avec les organisations syndicales concernant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires, soulignant que la valeur du point d'indice était certes commune à l'ensemble des fonctionnaires, mais ne représentait que 30 % de leur traitement.

a souligné l'inutilité de la notation pour évaluer le travail des agents publics.

est intervenu pour :

- regretter qu'aucun décret d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale n'ait encore été publié ;

- souligner la difficulté et les dangers d'assigner des objectifs de gains de productivité à des services publics comme celui de la Justice ;

- s'inquiéter des redéploiements d'effectifs annoncés par le gouvernement et des risques de suppression d'emplois dans les territoires ruraux ;

- déplorer que le gouvernement érige les services commerciaux en modèle pour la réforme des services publics.

a demandé si le gouvernement entendait poursuivre la politique de réduction du nombre des corps de fonctionnaires menée sous la précédente législature, destinée à favoriser la mobilité des agents et à faciliter la gestion des ressources humaines, notamment en améliorant le déroulement de carrière de ceux qui acceptent de s'y prêter.

Par ailleurs, il a souhaité savoir si le mode de rémunération à la performance permettrait non seulement de récompenser les mérites des agents, mais encore de sanctionner leur éventuelle impéritie.

est intervenu pour :

- souligner la nécessité de simplifier encore les règles de gestion et les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale, ce qui permettrait en outre de favoriser la mobilité des agents entre collectivités territoriales et entre fonctions publiques ;

- demander si des mesures étaient envisagées au bénéfice des nombreux agents des catégories C et B occupant des emplois et faisant fonction d'agents des catégories B et A ;

- regretter l'interdiction faite aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'harmoniser les différents régimes indemnitaires des agents qui leur sont transférés par leurs communes membres ;

- demander si la détaxation des heures supplémentaires dans la fonction publique allait conduire à la suppression de l'indemnité pour heure supplémentaire versée aux agents ;

- préconiser d'autres mesures que l'organisation de formations communes aux élèves de l'Ecole nationale d'administration et de l'institut national des études territoriales pour favoriser le rapprochement entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat.

a estimé que les difficultés rencontrées dans les établissements publics de coopération intercommunale tenaient moins à la diversité des régimes indemnitaires mis en place par leurs communes membres qu'au fait que les agents des communes les plus importantes avaient pu bénéficier d'un treizième mois.

a regretté que les modalités de recrutement des agents de la fonction publique territoriale n'aient pas été adaptées pour tenir compte de la réforme du cursus universitaire. Il a également souligné la nécessité d'entériner la disparition de certaines tâches, de consacrer à l'inverse l'apparition de nouveaux métiers, notamment de juriste, et d'évaluer les perspectives de développement de l'emploi public dans les années à venir. Enfin, s'il a salué le succès du transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il a déploré que l'Etat n'ait pas transféré aux départements les cadres de ses directions départementales de l'équipement, contrairement à la volonté du législateur.

a observé que la loi du 19 février 2007 avait sensiblement modernisé et simplifié le statut de la fonction publique territoriale. Il a estimé que des gains de productivité pouvaient être réalisés dans les juridictions, en indiquant à titre d'exemple que le manque de dynamisme du président d'une chambre civile d'une cour d'appel pouvait avoir pour effet pervers de conduire le premier président de cette chambre à confier la plupart des nouvelles affaires à la deuxième chambre civile, plus dynamique, et donc à accroître la charge de travail de ses magistrats.

Abondant en ce sens, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a observé que, selon un constat établi par la commission des finances du Sénat et la Cour des comptes, chaque agent du service des pensions traitait en moyenne annuelle 37 dossiers seulement. Convenant toutefois qu'il n'était pas toujours aisé de définir des critères pertinents pour évaluer la productivité des services, il a toutefois jugé nécessaire et possible d'y parvenir, y compris dans l'éducation nationale.

S'agissant du nombre des corps de fonctionnaires de l'Etat, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a indiqué qu'il était revenu de 700 au 1er janvier 2005 à 500 actuellement, compte non tenu des corps en voie d'extinction

Après avoir souligné que le regroupement des corps de fonctionnaires aux missions similaires dans des corps à l'effectif plus important et au périmètre d'affectation plus vaste avait pour objectif d'améliorer à la fois la gestion des personnels et l'organisation fonctionnelle des services, il a marqué sa volonté de poursuivre l'action engagée par ses prédécesseurs.

Il a ainsi rappelé la fusion de 10 corps en 5 corps rassemblant 15.000 fonctionnaires en 2005, puis de 96 corps en 35 corps rassemblant 118.000 fonctionnaires en 2006, puis de 25 corps en 10 corps regroupant 17.500 fonctionnaires au 31 juillet 2007 et annoncé que le gouvernement entendait à l'avenir mettre en place un nouveau cadre statutaire pour la fonction publique de l'Etat, plus souple et moins segmenté, privilégiant un regroupement par métiers et par compétences des agents.

Enfin, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a observé que les agents de la catégorie C étaient à la fois les plus nombreux et les plus exposés à la concurrence du secteur privé, ajoutant que cette catégorie de la fonction publique n'existait pas en Allemagne.

s'est demandé si l'augmentation du nombre des agents de catégorie C n'était pas liée à l'extension des possibilités de recrutement sans concours.

a précisé que les recrutements effectués dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) étaient encore peu nombreux, mais que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait autorisé l'organisation de concours sur épreuves professionnelles.

a exposé que les coûts d'organisation d'un concours pour recruter un agent technique paraissaient disproportionnés.

a par ailleurs confirmé, d'une part, que la rémunération à la performance permettait aussi bien de récompenser les mérites que de sanctionner les lacunes des agents, d'autre part, que l'indemnité d'heures supplémentaires serait maintenue malgré la détaxation des heures supplémentaires au bénéfice des seuls agents de catégorie B.

Il a indiqué que l'Observatoire de l'emploi public et le Centre national de la fonction publique territoriale avaient pour mission d'évaluer les perspectives de développement de l'emploi public dans les années à venir et qu'une mission avait été confiée à Mme Corinne Desforges pour rénover l'organisation des concours de la fonction publique en tenant compte du nouveau cursus universitaire français et de l'élargissement des conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.

Enfin, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a indiqué qu'il était très attentif à la préservation des équilibres fragiles des territoires ruraux, citant en exemple la réforme en cours devant aboutir à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

président, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, et M. Yves Détraigne ont tous trois salué le bon déroulement de cette réforme.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).

A titre liminaire, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a rappelé que la modification de l'architecture du projet de loi de finances pour 2008, induite par la composition du gouvernement et les attributions de ses membres, après les élections législatives de juin 2007, avait conduit la commission des lois à modifier le périmètre de son avis budgétaire et à ne plus examiner les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

a regretté que, de ce fait, la commission ne donne plus son avis sur les crédits alloués à diverses autorités administratives indépendantes.

a rappelé que la commission des lois avait décidé de ne pas multiplier les avis budgétaires, mais procédait régulièrement à l'audition des présidents des autorités administratives indépendantes intervenant dans ses domaines de compétence. S'agissant de la CNIL, son budget étant rattaché à la mission Justice, il sera examiné dans le cadre de l'avis budgétaire consacré aux crédits des programmes « Justice » et « Accès au droit ».

a ensuite mis en exergue la forte progression des crédits du programme « Fonction publique » (+30,5 %), en particulier celle des crédits destinés au financement de l'action sociale interministérielle (+ 44 %), en présentant succinctement les différentes prestations individuelles ou collectives proposées par l'Etat à ses agents.

Tout en regrettant que les objectifs de performance assignés au responsable du programme n'aient pas changé, contrairement au souhait exprimé l'an passé par la commission des lois, elle s'est félicitée de ce que les indicateurs de résultat aient été affinés et complétés, notamment pour mieux évaluer la qualité de la formation dispensée dans les instituts régionaux d'administration.

Elle a présenté les effectifs des trois fonctions publiques au 31 décembre 2005, retracé leur évolution au cours des dernières années et relevé que la fonction publique dans son ensemble était largement féminisée, sauf dans les emplois de direction, et avait tendance, à l'instar du secteur privé, à recruter ses propres enfants et à faire peu de place aux enfants d'immigrés.

Puis Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a mis en exergue la poursuite de l'effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat, engagé sous la précédente législature, en rappelant que le Président de la République avait fixé pour objectif le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des cinq prochaines années. En 2008, a-t-elle indiqué, 68.000 départs à la retraite sont prévus et un agent sur trois ne sera pas remplacé, ce ratio global masquant toutefois d'importantes disparités suivant les ministères.

Soulignant que la suppression d'emplois ne devait pas constituer une fin en soi et que la maîtrise des effectifs devait s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'Etat, elle a observé que les choix du gouvernement s'appuyaient sur les stratégies ministérielles de réforme et les conclusions des audits de modernisation de l'Etat lancés en septembre 2005, désormais relayés par une révision générale des politiques publiques (RGPP).

a par ailleurs observé que, malgré l'adoption de trois lois importantes en 2005 et en 2007, dont les décrets d'application n'étaient pas encore tous parus, le Président de la République et le Premier ministre avaient mis en chantier de nouvelles réformes et lancé un débat national sur la fonction publique devant s'achever au printemps 2008.

Enfin, elle a indiqué que les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » s'élèveraient à 414 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 282 millions d'euros en crédits de paiement en 2008.

Elle a observé que quatre objectifs étaient assignés au responsable de ce programme : fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat ; rendre visible au citoyen la modernisation de l'Etat ; améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat ; améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat.

Elle a ajouté que le gouvernement avait l'intention de parvenir, en cinq ans, à une réduction de 25 % des charges pesant sur les entreprises et les particuliers.

Enfin, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a signalé, parmi les nombreuses mesures de simplification du droit, qu'un décret du 8 juin 2006 prévoyait la suppression, en juin 2009, des quelque 550 commissions administratives créées par décret avant juin 2006, contraignant les ministères concernés à recréer les commissions qu'ils estimeraient utiles.

a estimé qu'il convenait d'éviter de multiplier les emplois publics et a salué la révision générale des politiques publiques lancée par le gouvernement. Il a toutefois jugé nécessaire de veiller à ce que l'effort de maîtrise des effectifs de la fonction publique de l'Etat ne porte pas exclusivement sur les services déconcentrés, mais aussi sur les administrations centrales.

a dénoncé la méthode suivie par le gouvernement consistant à afficher des objectifs de suppression d'emplois publics sans se préoccuper des besoins à satisfaire. Rejoignant les propos tenus par M. Yves Détraigne, il a souhaité connaître l'évolution comparée des effectifs des services centraux et des services déconcentrés de l'Etat.

a contesté que les suppressions d'emplois aient été faites sans réflexion préalable.

a relevé que les effectifs des ministères n'avaient augmenté que de 4,5 % depuis 1994, alors que ceux des établissements publics administratifs avaient progressé de 46,7 %, ces derniers employant désormais 9,4 % des agents de l'Etat. En revanche, elle a indiqué ne pas disposer de chiffres sur l'évolution des effectifs des services déconcentrés.