Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Droit civil — Réforme de la prescription - examen du rapport

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

s'étant interrogée sur le choix d'un délai de droit commun de cinq ans plutôt que de dix ans, fait par la mission d'information, la proposition de loi et le texte du rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que ce délai était apparu consensuel, en raison du fait qu'il rapprochait le droit français de la plupart des droits des Etats membres de l'Union européenne et qu'il était le délai de prescription actuellement applicable aux créances périodiques et, en particulier, aux créances salariales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion