Intervention de Jacqueline Gourault

l'a interrogé :

- sur l'état d'avancement des décrets d'application des lois du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction publique, du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

- sur l'impact attendu de l'extension à la fonction publique des exonérations d'impôt sur le revenu et de charges sociales prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les heures supplémentaires ;

- sur le bilan de la mise en place, depuis le 1er janvier 2006, de la rémunération à la performance des directeurs d'administration centrale et sur les perspectives d'extension de ce mode de rémunération aux sous-directeurs et aux chefs de service ;

- sur les ministères ayant décidé de participer à l'expérimentation, prévue par la loi de modernisation de la fonction publique, du remplacement de la notation individuelle par un entretien professionnel visant à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires ;

- sur l'éventualité d'une imputation des crédits de personnel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur le programme « Fonction publique », qui suppose de ne plus placer cette direction sous l'autorité directe du Premier ministre, mais sous celle du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- sur la proposition formulée par M. Georges Tron, député, de distinguer les régimes indiciaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, au risque d'entraver davantage la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques.

En réponse à ces questions, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a indiqué en premier lieu que plusieurs décrets d'application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique étaient déjà parus, concernant notamment les cumuls d'activités et l'expérimentation du remplacement de la notation par un entretien professionnel.

Il a reconnu que les décrets d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale n'étaient pas encore parus, mais que plusieurs textes, ayant reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, les emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales, les agents non titulaires, le droit syndical, et la médecine préventive dans les collectivités territoriales, seraient prochainement publiés. Il a ajouté que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinerait de nouveaux projets de décret le 28 novembre 2007, les derniers projets de textes devant lui être soumis au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année 2008.

En deuxième lieu, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a jugé équitable que les agents publics puissent « travailler plus pour gagner plus », selon l'expression utilisée par le Président de la République.

Il a indiqué qu'ils pouvaient bénéficier de la détaxation des heures supplémentaires, prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, depuis le 1er octobre 2007, les effets de cette mesure devant être pris en compte dès la paie du mois de novembre 2007.

Il a estimé que les agents publics en retireraient un gain salarial de l'ordre de 40 à 50 millions d'euros sur le dernier trimestre de l'année 2007 et de 150 millions d'euros en 2008, hors effet de l'exonération fiscale (100 millions d'euros). A titre d'exemple, a-t-il indiqué, un professeur certifié célibataire et sans enfant gagnant 4.000 euros en 2006 grâce aux heures supplémentaires, gagnera 1.000 euros de plus, soit 5.000 euros, en 2008.