Intervention de André Santini

En troisième lieu, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a déclaré que le système de rémunération de la performance permettait la performance de la rémunération.

Il a précisé que le bilan très positif de l'expérience menée avec quelques directeurs d'administration centrale, avec de véritables évaluations des résultats obtenus et de réelles modulations des primes versées entre 0 et 20 % de la rémunération brute annuelle, avait conduit à généraliser ce mode de rémunération pour l'ensemble des directeurs d'administration centrale à compter du 1er janvier 2006.

Rappelant la volonté du Président de la République d'« ouvrir le chantier de l'individualisation des rémunérations pour qu'il soit davantage tenu compte du mérite, de l'implication, de l'expérience, des résultats » et que « l'exemple vienne d'en haut », il a annoncé que la rémunération à la performance, élément fondamental de la motivation de tous les agents publics, serait étendue dans un premier temps aux chefs de service, au niveau central comme au niveau déconcentré, ainsi qu'aux sous-directeurs puis, dans un deuxième temps, à l'encadrement intermédiaire, c'est-à-dire aux chefs de bureau.

En quatrième lieu, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a souligné le caractère formel et obsolète de l'évaluation des agents publics au moyen de la notation, lorsque tous étaient notés entre 17,5 et 22.

Il a indiqué que presque tous les ministères avaient manifesté le souhait de participer à l'expérimentation du remplacement de la notation par un entretien professionnel, selon un calendrier dépendant des cycles actuels d'évaluation.

Il a ajouté qu'un bilan annuel serait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan définitif devant être communiqué au Parlement au plus tard le 31 mars 2010.

En cinquième lieu, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a exposé que les crédits de personnel et de fonctionnement de la DGAFP, rattachée aux services du Premier ministre, étaient imputés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Il a indiqué que la direction avait entrepris de réunir l'ensemble de ses crédits au sein d'un même programme pour tenir compte des recommandations parlementaires, mais que le gouvernement issu des élections de juin 2007 avait décidé d'attendre les conclusions de la révision générale des politiques publiques pour prendre une décision définitive, au plus tard en 2008.

Enfin, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a indiqué qu'il n'était pas dans les intentions du gouvernement de créer trois points d'indice différents pour chacun des trois versants de la fonction publique, le principe d'unicité de la fonction publique commandant au contraire de conserver une valeur de point unique.

Il a en revanche affirmé la volonté du gouvernement d'associer l'ensemble des employeurs publics, notamment les employeurs territoriaux, aux négociations salariales conduites par l'Etat avec les organisations syndicales représentatives.

A cet égard, il a estimé que la création d'un ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique était de nature à clarifier et à simplifier le dialogue entre le gouvernement et les syndicats, le ministre chargé de la fonction publique ne pouvant plus rejeter sur son collègue chargé du budget la responsabilité de l'échec des négociations.

Enfin, il a jugé nécessaire de parvenir à élaborer des bases de discussions communes avec les organisations syndicales concernant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires, soulignant que la valeur du point d'indice était certes commune à l'ensemble des fonctionnaires, mais ne représentait que 30 % de leur traitement.