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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Audition de M. André Santini secrétaire d'etat chargé de la fonction publique
Pierre-Yves Collombat :est intervenu pour :
- regretter qu'aucun décret d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale n'ait encore été publié ;
- souligner la difficulté et les dangers d'assigner des objectifs de gains de productivité à des services publics comme celui de la Justice ;
- s'inquiéter des redéploiements d'effectifs annoncés par le gouvernement et des risques de suppression d'emplois dans les territoires ruraux ;
- déplorer que le gouvernement érige les services commerciaux en modèle pour la réforme des services publics.
