Intervention de Yves Détraigne

est intervenu pour :

- souligner la nécessité de simplifier encore les règles de gestion et les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale, ce qui permettrait en outre de favoriser la mobilité des agents entre collectivités territoriales et entre fonctions publiques ;

- demander si des mesures étaient envisagées au bénéfice des nombreux agents des catégories C et B occupant des emplois et faisant fonction d'agents des catégories B et A ;

- regretter l'interdiction faite aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'harmoniser les différents régimes indemnitaires des agents qui leur sont transférés par leurs communes membres ;

- demander si la détaxation des heures supplémentaires dans la fonction publique allait conduire à la suppression de l'indemnité pour heure supplémentaire versée aux agents ;

- préconiser d'autres mesures que l'organisation de formations communes aux élèves de l'Ecole nationale d'administration et de l'institut national des études territoriales pour favoriser le rapprochement entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat.