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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Audition de M. André Santini secrétaire d'etat chargé de la fonction publique
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :a estimé que les difficultés rencontrées dans les établissements publics de coopération intercommunale tenaient moins à la diversité des régimes indemnitaires mis en place par leurs communes membres qu'au fait que les agents des communes les plus importantes avaient pu bénéficier d'un treizième mois.
