Intervention de Jacqueline Gourault

a ensuite mis en exergue la forte progression des crédits du programme « Fonction publique » (+30,5 %), en particulier celle des crédits destinés au financement de l'action sociale interministérielle (+ 44 %), en présentant succinctement les différentes prestations individuelles ou collectives proposées par l'Etat à ses agents.

Tout en regrettant que les objectifs de performance assignés au responsable du programme n'aient pas changé, contrairement au souhait exprimé l'an passé par la commission des lois, elle s'est félicitée de ce que les indicateurs de résultat aient été affinés et complétés, notamment pour mieux évaluer la qualité de la formation dispensée dans les instituts régionaux d'administration.

Elle a présenté les effectifs des trois fonctions publiques au 31 décembre 2005, retracé leur évolution au cours des dernières années et relevé que la fonction publique dans son ensemble était largement féminisée, sauf dans les emplois de direction, et avait tendance, à l'instar du secteur privé, à recruter ses propres enfants et à faire peu de place aux enfants d'immigrés.

Puis Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a mis en exergue la poursuite de l'effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat, engagé sous la précédente législature, en rappelant que le Président de la République avait fixé pour objectif le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des cinq prochaines années. En 2008, a-t-elle indiqué, 68.000 départs à la retraite sont prévus et un agent sur trois ne sera pas remplacé, ce ratio global masquant toutefois d'importantes disparités suivant les ministères.

Soulignant que la suppression d'emplois ne devait pas constituer une fin en soi et que la maîtrise des effectifs devait s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'Etat, elle a observé que les choix du gouvernement s'appuyaient sur les stratégies ministérielles de réforme et les conclusions des audits de modernisation de l'Etat lancés en septembre 2005, désormais relayés par une révision générale des politiques publiques (RGPP).

a par ailleurs observé que, malgré l'adoption de trois lois importantes en 2005 et en 2007, dont les décrets d'application n'étaient pas encore tous parus, le Président de la République et le Premier ministre avaient mis en chantier de nouvelles réformes et lancé un débat national sur la fonction publique devant s'achever au printemps 2008.

Enfin, elle a indiqué que les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » s'élèveraient à 414 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 282 millions d'euros en crédits de paiement en 2008.

Elle a observé que quatre objectifs étaient assignés au responsable de ce programme : fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat ; rendre visible au citoyen la modernisation de l'Etat ; améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat ; améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat.

Elle a ajouté que le gouvernement avait l'intention de parvenir, en cinq ans, à une réduction de 25 % des charges pesant sur les entreprises et les particuliers.

Enfin, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a signalé, parmi les nombreuses mesures de simplification du droit, qu'un décret du 8 juin 2006 prévoyait la suppression, en juin 2009, des quelque 550 commissions administratives créées par décret avant juin 2006, contraignant les ministères concernés à recréer les commissions qu'ils estimeraient utiles.